Vertaling van "pratiques de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques de nature à induire en erreur
deceptive practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

pratiques de gestion du trafic Internet de nature technique [ PGTI de nature technique ]
technical Internet traffic management practices [ technical ITMPs ]

pratiques de gestion du trafic Internet de nature économique [ PGTI de nature économique ]
economic Internet traffic management practices [ economic ITMPs ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures applicables aux produits vinicoles aromatisés devraient contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur ainsi qu'à la transparence des marchés et à une concurrence loyale.
The measures applicable to aromatised wine products should contribute to the attainment of a high level of consumer protection, the prevention of deceptive practices and the attainment of market transparency and fair competition.

les grands principes et meilleures pratiques de nature à faciliter l'évaluation, par les États membres, de la mise en œuvre du partenariat et de sa valeur ajoutée.
the main principles and best practices that will facilitate the Member States' assessment of the implementation of partnership and its added value.

1. Les parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l’une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l’autre partie, et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
1. The Parties shall refrain from, and abolish where existing, any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
1. The Parties shall refrain from any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

p) prendre en compte le caractère diffus du terrorisme et les incertitudes quant aux organisations qui le pratiquent et aux États et aux autres acteurs non-étatiques qui le commanditent, le financent et le pratiquent, la nature émergente et imprévisible d'un phénomène qui suppose un sens indéniable du moment propice (s'agissant concrètement du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux se réclamant de l'Islam) et la nécessité impérieuse pour l'Union de conduire une politique de lutte volontariste, plutôt que défensive;
(p) that account be taken of: the diverse nature of terrorism, the organisations involved in it and the states and non-state actors that sponsor, finance and practise it for their own purposes; the fact that terrorism is an emerging and unpredictable phenomenon with its own specific sense of time (this applies in particular to terrorism by radical groups that claim to defend Islam); and the urgent need for the Union to develop a proactive – rather than just reactive – policy to combat it;

c) de prendre en compte le caractère diffus du terrorisme et les incertitudes quant aux organisations qui le pratiquent et aux États et aux autres acteurs non-étatiques qui le commanditent, le financent et le pratiquent, la nature émergente et imprévisible d'un phénomène qui suppose un sens indéniable du moment propice (s'agissant concrètement du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux se réclamant de l'Islam) et la nécessité impérieuse pour l'Union de conduire une politique de lutte volontariste, plutôt que défensive;
(c) that it take into account the diverse nature of terrorism, the organisations involved in it and the states and non-state actors that sponsor, finance and practise it for their own purposes; the fact that terrorism is an emerging and unpredictable phenomenon with its own specific sense of time (this applies in particular to terrorism by radical groups that claim to defend Islam); and the urgent need for the Union to develop a proactive – rather than reactive – policy to combat it;

prendre en compte le caractère diffus du terrorisme et les incertitudes quant aux organisations qui le pratiquent et aux États et aux autres acteurs non-étatiques qui le commanditent, le financent et le pratiquent, la nature émergente et imprévisible d'un phénomène qui suppose un sens indéniable du moment propice et la nécessité impérieuse pour l'Union de conduire une politique de lutte volontariste, plutôt que défensive;
take account of the diverse nature of terrorism, the organisations involved in it and the states and non-state actors that sponsor, finance and practise it for their own purposes; the fact that terrorism is an emerging and unpredictable phenomenon with its own specific sense of time and the urgent need for the Union to develop a proactive – rather than just reactive – policy to combat it;

Les facteurs pertinents sont la nature de l'accord ou de la pratique, la nature des produits concernés par l'accord ou la pratique, et la position et l'importance des entreprises en cause(19).
The relevant factors include the nature of the agreement and practice, the nature of the products covered by the agreement or practice and the position and importance of the undertakings concerned(19).

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
1. The Parties shall refrain from, and abolish where existing, any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).