Vertaling van "façon dont cette disposition sera probablement appliquée " (Frans → Engels) :

Ne pouvez-vous pas nous donner quelques indices sur la façon dont cette disposition sera probablement appliquée?
You cannot give us any guidance at all on how that provision will likely apply?

Cependant, comme la façon dont cette disposition sera appliquée et son contenu véritable ne sont pas connus, nous nous permettons de dire que jusqu'à ce que ce soit précisé, nous sommes inquiets, parce que je crois que tout le monde a été sensibilisé par la campagne, et cette fois-là pas seulement par notre collègue de Hochelaga—Maisonneuve, sur la nécessité d'assurer que tous les citoyens puissent au moins ouvrir un compte en banque.
However, since the application of this provision and its real content are not known, we say that until we know we are concerned, because I think everyone was made aware by the campaign, and at that time, not just by our colleague from Hochelaga—Maisonneuve, by the need to ensure that everyone can at least open a bank account.

Je crois que le plus gros changement est le fait que les discussions et le débat ont mis en lumière la façon dont cette disposition sera appliquée, et c'est ce qui a causé beaucoup d'inquiétude dans de nombreux secteurs.
I think the biggest change is that the discussions and debate have fleshed out how this provision will be implemented, and that has caused a lot of concern in many quarters.

Je pense qu'il s'agit d'une disposition très importante qui déterminera la façon dont la loi sera réellement appliquée.
I think this is a very important provision which will determine how the legislation will actually work.

L'objectif est d'améliorer la manière dont ces dispositions sont appliquées, et de développer un cadre conceptuel commun qui stimulerait des investissements progressifs sur les infrastructures, et de cette façon, faire avancer le moment où la régulation pourra être allégée en raison d'une compétition effective sur le marché.
The aim is to improve consistency in the way remedies are applied, and to develop a common conceptual framework that gives incentives for progressive infrastructure investment, thereby bringing forward the time when regulation can be lifted as there is effective competition in the market.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Comme cette affaire est devant la justice, il ne conviendrait pas d'en dire davantage, mais ce sera peut-être la première fois que nous pourrons entendre tous les détails au sujet d'une situation dans laquelle on a recouru à ces dispositions, et je pense que ce sera probablement instructif pour ce qui est d'informer le public et les juristes sur la façon dont ces dispositions ont été interprétées et appliquées dans le cadre d'une enquête particulière.
It's before the courts, so no further comment is appropriate, but that might be the first full airing of at least a single instance in which this provision has been used, and it presumably will be informative in the sense of informing the public and members of the legal profession about how these provisions were interpreted and applied in one particular investigation.

Toutefois, cette disposition ne sera probablement appliquée que par peu de régulateurs et elle peut être considérée comme le prix à payer pour que la directive à l'examen soit acceptée.
However, that provision is likely to be applied by relatively few regulators, and may be regarded as a price for the acceptance of the directive.

Cette initiative baptisée JEREMIE "Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises" : (« ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises ») sera appliquée dans le cadre des programmes de la politique de cohésion pour aider les États membres à élaborer des instruments financiers performants en faveur des PME, programmes par lesquels le FEI se propose d’aider les gestionnaires de programmes dans la tâche complexe de la mise à disposition de différentes formes de capital risque en fonction des besoins et des priorités des régions.
This so-called JEREMIE ("Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises") initiative will work within the framework of cohesion policy programmes to support Member States in developing well-designed financial instruments in favour of SMEs, where the EIF is ready to help programme managers in the complex task of developing the provision of different forms of risk capital according to regional needs and priorities.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).