Traduction de «disposition sera appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition rarement appliquée
rarely used provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que le plus gros changement est le fait que les discussions et le débat ont mis en lumière la façon dont cette disposition sera appliquée, et c'est ce qui a causé beaucoup d'inquiétude dans de nombreux secteurs.
I think the biggest change is that the discussions and debate have fleshed out how this provision will be implemented, and that has caused a lot of concern in many quarters.

Je conviens avec vous qu'il est difficile de savoir comment cette disposition sera appliquée, car il a été établi que c'était un principe fondamental de justice.
I agree with your observation that it's hard to know how this particular provision will be applied, because it was determined to be a fundamental principle of justice.

J'aimerais bien que quelqu'un m'explique comment la disposition sera appliquée.
I would appreciate having explained to me how exactly that provision is to be applied.

Il faudra voir néanmoins dans les faits comment cette disposition sera appliquée.
It nevertheless remains to be seen how that provision will be applied in practice.

Lorsque des groupes sont en phase de concentration, ils répondent déjà aux exigences de l'annexe I. Pour les autres, les règles prudentielles ne seront appliquées que dans le cas de participations supérieures à 10% du capital des entreprises concernées, et la disposition sera liée au texte proposé ci-dessus.
When groups are consolidating, they already meet the requirements of Annex 1, if they are not, prudential rules will apply only to participations of more than 10% and the provision will be linked to what is proposed here.

La méthodologie spécifique appliquée aux analyses d'impact individuelles sera expliquée dans le rapport d'analyse d'impact qui accompagnera les propositions correspondantes de la Commission et sera bien évidemment mise à la disposition du Parlement et du Conseil.
The specific methodology applied to individual impact assessments will be explained in the impact assessment report accompanying the relevant Commission proposals and will of course be available to Parliament and Council.

Dans un tel cas, seule sera appliquée la disposition la plus favorable au bénéficiaire.
In such a case, only that provision which is the most favourable to the claimant shall be applied.

8. De cette affaire, le pacte de stabilité et de croissance sort affaibli, parce que la disposition concernée du règlement tendra à rester dans la pratique sans effet, étant donné qu'elle ne sera pas appliquée, si cela s'avère nécessaire, dans le cas des grands États membres, tandis que sa mise en œuvre éventuelle dans le cas des petits États membres sera interprétée comme un traitement discriminatoire et inéquitable.
8. The Stability and Growth Pact has emerged from this affair weakened, because from now on the relevant provision of the regulation will tend in practice to remain inoperative, insofar as it will probably not be applied, in the event of need, to the larger Member States and any application to the small countries will be interpreted as discriminatory and unequal treatment.

Ce faisant, l'intention des dispositions sera appliquée plus efficacement et les sanctions infligées seront proportionnelles à la conduite du publicitaire fautif.
By so doing, the intent of the provisions will be more efficiently enforced and appropriate sanctions meted out that are commensurate to the conduct of the offending advertiser.

Pour savoir s'il est vraiment utile pour les banques étrangères, je crois qu'il faudra voir de quelle manière cette disposition sera appliquée en ce qui les concerne, en particulier pour les nouvelles sociétés entrant pour la première fois sur le marché.
To see how helpful it actually is for foreign banks, I think it will be necessary to see how it's implemented with respect to them and in particular with respect to new companies entering for the first time.