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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
FAI
Fournisseur d'accès Internet
Fournisseur d'accès à l'Internet
Groupe Internet du Parlement européen
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Prestataire d'accès à Internet
Texte législatif fédéral

Traduction de «internet du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe Internet du Parlement européen

European Parliament-Internet Group | E-PING [Abbr.]


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


fournisseur d'accès à l'Internet | fournisseur d'accès Internet | prestataire d'accès à Internet | FAI [Abbr.]

Internet access provider | IAP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le site Parliamentary Internet Parlementaire ( [http ...]

The Parliamentary Internet Parlementaire ( [http ...]


L’introduction des débats télévisés à la Chambre des communes a élargi la couverture médiatique du Parlement, tandis que l’image du Parlement est plus largement diffusée grâce à l’utilisation d’Internet et à l’interconnexion des médias.

The introduction of televised debates in the House of Commons has broadened the scope of Parliamentary media coverage and the Parliamentary image is more widely diffused with the use of the Internet and the inter-linking of media.


– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 avril 2011 sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe (COM(2011)0222),

– having regard to the Commission Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 19 April 2011 on the open internet and net neutrality in Europe (COM(2011)0222),


vu le sommet sur «L'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe» coorganisé par le Parlement et la Commission le 11 novembre 2010, à Bruxelles,

– having regard to the summit on ‘The open internet and net neutrality in Europe’ co-organised by Parliament and the Commission in Brussels on 11 November 2010,


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C. considérant que le Parlement a demandé à la Commission de garantir les principes de neutralité et d'ouverture de l'Internet et de promouvoir la capacité des utilisateurs finaux à accéder à des contenus et à les diffuser, ainsi qu'à utiliser des applications et des services de leur choix;

C. whereas Parliament has called on the Commission to safeguard the principles of the neutrality and openness of the internet and to promote end users' ability to access and distribute information and run applications and services of their choice;


Monsieur le Président, au nom des citoyens canadiens, je dépose une pétition demandant au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer la distribution de pornographie infantile sur Internet et pour empêcher l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Mr. Speaker, on behalf of Canadians, I am presenting a petition calling on Parliament to take the necessary measures to eliminate child pornography from the Internet and to prevent the sexual exploitation of children on the Internet.


Monsieur le Président, le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, également intitulé Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, est la réincarnation d'un projet de loi mort au Feuilleton la session dernière quand le gouvernement a prorogé le Parlement.

Mr. Speaker, Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, or the protecting children from online sexual exploitation act, brings back to life a bill that was killed in the last session when the government prorogued Parliament.


Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'une majorité absolue de Canadiens condamne la création, la consommation et la diffusion de pornographie juvénile, que le CRTC — le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — et les fournisseurs d'accès Internet sont responsables du contenu de ce qui est transmis aux Canadiens et que quiconque utilise Internet pour faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle impliquant un enfant se rend coupable d'une infraction.

The petitioners point out to Parliament that the creation, use and circulation of child pornography is condemned by a clear majority of Canadians, and that the CRTC, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, and Internet service providers have the responsibility for the content that is being transmitted to Canadians, and that anyone who uses the Internet to facilitate any sexual offences involving children is committing an offence.


(6) La décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (le plan d'action 1998-2004 pour un internet plus sûr) et la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Inter ...[+++]

(6) Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a Multiannual Community Action Plan on promoting safer use of the Internet and new online technologies by combating illegal and harmful content primarily in the area of the protection of children and minors33 (the Safer Internet Action Plan 1998-2004)34 and Decision No 854/2005/EC of the European Parliament and of the Council of 11 ...[+++]


Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0027/2002 ), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre du domaine Internet de premier niveau "EU" ; Internet : domaine de premier niveau "eu", mise en œuvre (Rapporteur : Mme Flesch)

Recommendation for second reading (A5-0027/2002 ) by Mrs Flesch on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy on the common position adopted by the Council with a view to adopting a European Parliament and Council Regulation on the implementation of the .eu Top Level Domain.


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