Traduction de «faveur de sns reaal étaient conformes » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d’aide de l’État néerlandais en faveur de SNS REAAL étaient conformes à ses règles relatives aux aides d’État destinées à la restructuration des banques pendant la crise.
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures granted by the Dutch state to SNS REAAL are in line with its rules on state aid for the restructuring of banks during the crisis.

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées au régime allemand en faveur des énergies renouvelables étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found amendments to the German renewable energy scheme to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que le plan de restructuration du bancassureur néerlandais SNS REAAL était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found the restructuring plan of the Dutch bank insurance company SNS REAAL to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a constaté que deux régimes d'aides tchèques en faveur de la production d'électricité et de chaleur au moyen de l'énergie hydroélectrique et du biogaz étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that two Czech schemes to support electricity and heat production from hydropower and biogas are in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a autorisé à titre temporaire, en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État, plusieurs mesures envisagées par l’État néerlandais en faveur de SNS REAAL et de ses filiales.
The European Commission has temporarily approved under EU State aid rules a number of measures that the Dutch State intends to take in favour of SNS REAAL and its subsidiaries.

S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.

Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
In the period from 2007 to 2013, investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of SMEs has been exempted from the notification requirement under Regulation (EC) No 1857/2006, while investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of large enterprise has been subject to the notification requirement and approved by the Commission in accordance with the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

En effet, les mesures étaient indispensables pour permettre à SNS REAAL et à ses filiales de se conformer aux exigences minimales en matière de fonds propres.
Indeed, the measures were required to allow SNS REAAL and its subsidiaries to comply with minimum capital requirements.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État en faveur de la restructuration des banques, la recapitalisation de la société néerlandaise de bancassurance SNS REAAL, après une évaluation détaillée de son plan de viabilité présenté par les autorités néerlandaises le 16 octobre 2009.
The European Commission has approved, under EU state aid rules for restructuring of banks, the recapitalisation of the Dutch bancassurance company SNS REAAL after a detailed assessment of the company's viability plan submitted by the Dutch authorities on 16 October 2009.

Enfin, les autorités allemandes ont fait valoir que l'ensemble des mesures prises en faveur de GAV étaient conformes à la cinquième recommandation du Conseil européen d'Essen, car toutes les activités de GAV sans exception visent à favoriser la (ré)intégration de personnes défavorisées sur le marché du travail et que, sans aide financière publique, GAV ne serait pas en mesure d'exercer ces activités.
Lastly, the German authorities argued that all the measures in support of GAV were in line with the fifth recommendation of the European Council at its meeting in Essen, since GAV's activities were without exception intended to promote the integration or reintegration of disadvantaged persons into the labour market and GAV would not be able to pursue those activities without financial support from the public authorities.