Vertaling van "étaient également conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.

L'usage d'une marque fait par des tiers afin d'attirer l'attention des consommateurs sur la revente de produits originaux qui étaient, à l'origine, vendus au sein de l'Union, par le titulaire de la marque de l'Union européenne ou avec son consentement devrait être considéré comme loyal, dès lors qu'il est également conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
Use of a trade mark by third parties to draw the consumer's attention to the resale of genuine goods that were originally sold by or with the consent of the proprietor of the EU trade mark in the Union should be considered as being fair as long as it is at the same time in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.

12. reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts;
12. Acknowledges from the Office that it complied with the Court’s comments and changed the conflicts of interests' statement for the Selection Committees in order to include a professional relationship as a potential conflict of interests;

12. reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts; souligne, en outre, qu'une politique relative à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts a été signée en 2013;
12. Acknowledges from the Office that it complied with the Court’s comments and changed the conflict of interest statement for the Selection Committees in order to include a professional relationship as a potential conflict of interest; notes, furthermore, that a policy on the prevention and management of conflict of interests has been signed in 2013;

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Cette interdiction devrait également s’appliquer aux sous-produits animaux importés dont l’importation dans la Communauté est autorisée, lorsque l’inspection effectuée au poste frontalier de la Communauté a déterminé qu’ils n’étaient pas conformes à la législation communautaire, et aux produits qui ne satisfont pas aux exigences applicables lors de contrôles effectués au sein de la Communauté.
This restriction should also apply to imported animal by-products which are allowed into the Community, where they do not comply with Community legislation upon inspection at the Community border post, and to products which do not comply with the applicable requirements during checks carried out within the Community.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

La Commission a également relevé des cas où les projections nationales n’étaient pas conformes aux règles comptables pour certaines transactions spécifiques ou des cas où les actions politiques prévues sur lesquelles les prévisions se fondaient n’étaient pas encore confirmées.
The Commission has also pointed out cases where the national projections were not compliant with the accounting rules for specific transactions or where the planned policy measures underlying the forecasts had not yet been confirmed.

Notre collègue M. Linkohr a exposé quelle était la situation, lorsque les prix du pétrole évoluaient de manière brutale et en partie désordonnée, et il a souligné qu’une série de pays ont pris des mesures qui, d’une part, n’étaient pas conformes aux règles et aux principes de l’Union européenne, et d’autre part ne l’étaient pas non plus avec le thème de notre débat d’aujourd’hui, eu égard notamment à l’aspect du développement durable ; car nous ne pouvons pas oublier qu’en l’occurrence, il ne s’agit pas uniquement de ce rapport, mais également de l’importante mission de la présidence suédoise et du Sommet de Göteborg en ce qui concerne le développement durable.
Mr Linkohr has described the circumstances in which oil prices fluctuated abruptly and erratically and has pointed out that a whole series of countries took measures which were out of kilter both with the rules and principles of the European Union and with what we are debating today from the point of view of sustainable development, because we must not forget that the debate is not just about this report, it is about the huge task of the Swedish presidency and the Gothenburg summit as regards sustainable development.