Traduction de «faveur de rhône-poulenc rhotex gmbh » (Français → Anglais) :

Dans les cinq années qui ont précédé fin 2001, la Commission a accordé une immunité totale dans trois cas: en faveur de Rhône-Poulenc, pour sa participation à deux des trois ententes sur les vitamines auxquelles elle avait participé, en faveur d'une filiale d'Interbrew dans l'entente des brasseries luxembourgeoises et en faveur de l'entreprise Sappi, d'Afrique du Sud, pour les renseignements très utiles et la coopération qu'elle avait apportés à propos de l'entente sur le papier autocopiant (voir respectivement IP/01/1625 du 21 novembre 2001, IP /01/1740 du 5 décembre 2001 et IP/01/1892 du 20 décembre 2001).
In the five years to the end of 2001, the Commission granted full immunity in three occasions: Rhône-Poulenc, in respect to its participation in two of the three vitamins cartels in which it was found to be involved, a subsidiary of Interbrew in the Luxembourg brewers cartel and South-African company Sappi for the valuable information and co-operation provided in the carbonless paper cartel (see respectively IP/01/1625 of November 21, 2001, 2001IP /01/1740 of December 5 2001and IP/01/1892 of December 20,).

REGLEMENT FUSIONS La Commission a approuvé l'acquisition conjointe de Norddeutsche Faserwerke GmbH (Nordfaser) par les sociétés Rhône-Poulenc SA (France) et SNIA Fibre S.p.A (Italie).
MERGER REGULATION The Commission has approved the joint acquisition of Norddeutsche Faserwerke GmbH (Nordfaser) by Rhône-Poulenc SA (France) and SNIA Fibre SpA (Italy).

- Aide d'État n° 12/93 - Rhône-Poulenc - Allemagne La Commission a décidé que l'aide d'un montant total de 7 150 000 DM (environ 3,75 millions d'écus) octroyée en faveur de Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, une entreprise allemande produisant des fibres synthétiques, est compatible avec le marché commun. Il s'agit en effet d'une aide qui, d'une part, est destinée à promouvoir le développement du Land de Brandebourg, une région susceptible d'être classée comme éligible aux aides à finalité régionale en vertu de l'article 92 paragraphe 2 point a), et qui, d'autre part, est conforme à l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques(1) car elle a pour effet direct une réduction nette des capacités de texturation du groupe Rhône- Poulenc.
- State Aid N° 12/93 - Rhone-Poulenc - Germany The Commission has decided that aid totalling DM 7 150 000 (approximately 3,75 MECU) granted to Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, a German synthetic fibres producer, is compatible with the common market in that it promotes the economic development of the Land Brandenburg, an area which may be classed as a region eligible for aid under Article 92(3)(a) and conforms with the EC Code on Aid to the Synthetic Fibres Industry1 because its net effect would be a significant reduction in the texturising capacity of the Rhône-Poulenc Group.

La Commission a pris sa décision après avoir constaté que l'investissement aidé aurait pour conséquence une réduction significative des capacités de texturation de fils polyamide-6.6 du groupe Rhône- Poulenc, compte tenu des nouvelles capacités de Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, de la réduction concomitante des capacités de la maison mère, Rhône-Poulenc Rhodia AG, également située à Cottbus, ainsi que d'autres modifications de la capacité d'unités du groupe situées ailleurs en Europe.
In reaching this decision, the Commission noted that, as a result of the aided investment, there would be a significant reduction in the capacity of the Rhône-Poulenc Group for the texturization of polyamide-6.6 textile filament yarn, taking account of the new capacity for Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, a parallel reduction in capacity by the company's parent, Rhône-Poulenc Rhodia AG, also located in Cottbus, as well as other changes in the Group's capacity elsewhere in Europe.

- Aide NN 21/93 - Secteur des fibres synthétiques - Allemagne La Commission a décidé d'ouvrir une procédure (article 93.2) à l'encontre de subventions au bénéfice de l'entreprise RHONE-POULENC RHOTEX qui vient de s'installer à Cottbos dans le Land de Brandenbourg.
- Aid 21/93 - Synthetic fibres industry - Germany The Commission has decided to initiate the procedure under Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of grants to Rhône-Poulenc Rhotex, which has opened a plant at Cottbus in Brandenburg.