Vertaling van "faveur de pme notifiées avant " (Frans → Engels) :

C’est la raison pour laquelle la Commission accomplit un pas en avant décisif en présentant une initiative en faveur des PME, intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l'Europe.
This is why the Commission has taken this decisive step forward in presenting an “Small Business Act” (SBA) for Europe.

Les régimes d'aides au capital-investissement en faveur des PME établis avant le 1er juillet 2014 et exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en vertu du règlement (CE) no 800/2008 restent exemptés et compatibles avec le marché intérieur jusqu'à l'échéance de la convention de financement, pour autant que les fonds publics engagés dans le fonds de placement privé soutenu sur la base d'une telle convention l'aient été avant le 1er janvier 2015 et que les autres conditions d'exemption continuent d'être remplies.
Risk capital aid schemes in favour of SMEs set up before 1 July 2014 and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under Regulation (EC) No 800/2008, shall remain exempted and compatible with the internal market until the termination of the funding agreement, provided the commitment of the public funding into the supported private equity investment fund, on the basis of such agreement, was made before 1 January 2015 and the other conditions for exemption remain fulfilled.

Le plan Juncker (plan d'investissement pour l'Europe) et l'union des marchés des capitaux contribuent à mobiliser des ressources afin de favoriser la reprise économique; le soutien de l'UE en faveur de l'innovation aide l'industrie et notamment les PME à exploiter leurs atouts; l'Europe est aux avant-postes de l'action globale en faveur d'une économie circulaire et à faible intensité de carbone grâce à ses initiatives relatives à l'économie circulaire, l'énergie propre et l'économie à faible intensité de carbone; les technologies clés génériques aident l'industrie à être compétitive au niveau mondial; la stratégie pour un marché unique numérique, la stratégie sur la numérisation de l'industrie qui l'accompagne et le plan d'action pour la 5G en Europe permettent aux entreprises de bénéficier des nouvelles évolutions et de créer une économie fondée sur les données pleinement fonctionnelle; la stratégie pour le marché unique permet à l'industrie d'avoir accès à un marché de 500 millions de consommateurs et de participer aux chaînes de valeur sans barrières douanières ni entraves techniques; et la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe contribue à doter les personnes à la base de notre industrie de meilleures compétences.
The Juncker Plan (the Investment Plan for Europe) and the Capital Markets Union help to mobilise resources to boost economic recovery; EU support for innovation helps industry and in particular SMEs play to their strengths; Europe is at the forefront of the global push for a low-carbon and circular economy through its circular economy, clean energy and low carbon economy initiatives; key enabling technologies help industry compete globally; the Digital Single Market Strategy, the accompanying Digitisation of Industry Strategy and the Action Plan on 5G for Europe help businesses take advantage of new developments and create a properly functioning data economy; the Single Market Strategy makes it possible for industry to access a market of 500 million consumers and to connect in value chains free from customs or technical barriers; and the New Skills Agenda for Europe helps equip the people behind our industry with better skills.

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l’égard des régimes d’aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l’engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées.
In order to preserve the legitimate expectations of private investors, Member States do not have to take appropriate measures with respect to risk capital aid schemes in favour of SMEs where the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, was made before the date of publication of these Guidelines and all the conditions provided for in the funding agreement remain unchanged.

(1) Les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de PME notifiées avant le 30 avril 2000 seront appréciées selon les lignes directrices en vigueur avant l'adoption du présent texte.
1. Aid for rescuing and restructuring SMEs individually notified before 30 April 2000 will be assessed in the light of the Guidelines in force before adoption of the present text.

M. considérant que le nombre total des PME bénéficiant du mécanisme de garantie en faveur des PME a connu un bond en avant pour atteindre 40 778 par rapport à 7223 l'année précédente et augmente actuellement au rythme de 8000 par trimestre,
M. Whereas the total number of SMEs benefiting from the SME Guarantee facility has surged to 40,778 by comparison with 7,223 the previous year, and is currently increasing at a rate of 8000 per quarter,

N. considérant que le guichet "aide au démarrage" du MET a enregistré une augmentation de 785 emplois dans les 71 PME bénéficiaires d'un investissement avant la fin 1999 ou début 2000, soit en moyenne 11 nouveaux emplois par entreprise, alors que le mécanisme de garantie en faveur des PME prévoit la création de 19 084 nouveaux emplois en un an et une nouvelle création de 33 934 emplois au cours de l'année suivante, soit une moyenne de 1,3 emploi nouveau par entreprise,
N. Whereas the ETF Start-up facility has recorded an actual increase of 785 jobs in the 71 investee SMEs that received an investment before the end of 1999 or early 2000, i.e. an average of 11 new jobs per company, while the SME Guarantee facility is forecasting an increase of 19,084 new jobs within one year and a further 33,934 within the second year, representing an average of 1.3 new jobs per company,

Un audit du mécanisme de garantie en faveur des PME a également été entamé (juillet 2001) et cela, même si le calendrier précis ne lui a pas été communiqué, aurait dû être connu de la Commission avant la rédaction définitive de son rapport.
An audit of the SME Guarantee Facility has now also begun (July 2001), and this fact, if not the precise timing, should have been known to the Commission before their Report was finalised.

Certaines mesures d’aides en faveur des PME continuent d’être notifiées en raison d’un risque (subjectif) de voir de grandes entreprises bénéficier de la mesure d'aide.
Certain aid measures for SMEs continue to be notified due to a (perceived) risk that large enterprises may benefit from the aid measure.