Traduction de «restructuration en faveur de pme notifiées avant » (Français → Anglais) :

C’est la raison pour laquelle la Commission accomplit un pas en avant décisif en présentant une initiative en faveur des PME, intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l'Europe.
This is why the Commission has taken this decisive step forward in presenting an “Small Business Act” (SBA) for Europe.

Il y a lieu d'achever l'alignement de la définition des PME sur l'acquis et continuer à aller de l'avant dans la restructuration du secteur de la construction navale.
Alignment of the definition of SMEs with the acquis needs to be completed.

Le plan Juncker (plan d'investissement pour l'Europe) et l'union des marchés des capitaux contribuent à mobiliser des ressources afin de favoriser la reprise économique; le soutien de l'UE en faveur de l'innovation aide l'industrie et notamment les PME à exploiter leurs atouts; l'Europe est aux avant-postes de l'action globale en faveur d'une économie circulaire et à faible intensité de carbone grâce à ses initiatives relatives à l'économie circulaire, l'énergie propre et l'économie à faible intensité de carbone; les technologies clés génériques aident l'industrie à être compétitive au niveau mondial; la stratégie pour un marché unique numérique, la stratégie sur la numérisation de l'industrie qui l'accompagne et le plan d'action pour la 5G en Europe permettent aux entreprises de bénéficier des nouvelles évolutions et de créer une économie fondée sur les données pleinement fonctionnelle; la stratégie pour le marché unique permet à l'industrie d'avoir accès à un marché de 500 millions de consommateurs et de participer aux chaînes de valeur sans barrières douanières ni entraves techniques; et la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe contribue à doter les personnes à la base de notre industrie de meilleures compétences.
The Juncker Plan (the Investment Plan for Europe) and the Capital Markets Union help to mobilise resources to boost economic recovery; EU support for innovation helps industry and in particular SMEs play to their strengths; Europe is at the forefront of the global push for a low-carbon and circular economy through its circular economy, clean energy and low carbon economy initiatives; key enabling technologies help industry compete globally; the Digital Single Market Strategy, the accompanying Digitisation of Industry Strategy and the Action Plan on 5G for Europe help businesses take advantage of new developments and create a properly functioning data economy; the Single Market Strategy makes it possible for industry to access a market of 500 million consumers and to connect in value chains free from customs or technical barriers; and the New Skills Agenda for Europe helps equip the people behind our industry with better skills.

Fiche d'information: L'accès au financement pour les start-up — Financement par l'Union et investissements en capital-risque Fiche d'information: Un cadre de soutien aux PME et aux start-up en matière de DPI Fiche d'information: Restructuration précoce et seconde chance pour les entrepreneurs (en anglais) Initiative en faveur des start-up et des scale-up Document de travail des services de la Commission: Mettre la propriété intellectuelle au service des PME pour encourager l'innovation et la croissance Résultats de la consultation publique relatives aux jeunes entreprises Manifeste relatif à l'expansion des entreprises en Europe (en anglais)
Factsheet: Start-up access to finance – EU funding and venture capital investment Factsheet: A Supportive IPR Framework for SMEs and start-ups Factsheet: Early restructuring and a second chance for entrepreneurs Start-up and Scale-up Initiative Staff Working Document: Putting Intellectual Property at the Service of SMEs to Foster Innovation and Growth Results of the Public Consultation on start-ups Scaleup Manifesto

La seconde décision adoptée aujourd'hui autorise l'aide à la restructuration en faveur de TV2 notifiée à la Commission, au sujet de laquelle cette dernière avait ouvert une enquête approfondie en juillet 2009 (voir IP/09/1073).
Today's second decision authorises restructuring aid for TV2, which was notified to the Commission and into which it opened an in-depth investigation in July 2009 (see IP/09/1073).

À cet effet, les États membres peuvent notifier des régimes d’aides au sauvetage et/ou à la restructuration en faveur des PME.
For that purpose, Member States may notify rescue and/or restructuring aid schemes for SMEs.

Cette initiative a été prise étant donné la grande importance accordée à la création d'emplois, comme souligné dans le Pacte de Confiance pour l'Emploi, ainsi qu'à l'internationalisation des stratégies et des activités des PME. Ceci est un des objectifs prioritaires du troisième programme pluriannuel en faveur des PME que la Commission souhaite voir adopté par le Conseil avant la fin de l'année 1996.
This initiative has been taken, given the great importance the Commission attaches to job creation, as it was underlined in the European Confidence Pact for Employment, as well as to the internationalisation of the SMEs' strategies and activities, this being one of the priority objectives of the Third Multiannual Programme for SMEs, which the Commission wishes to be adopted by the Council by the end of 1996.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des différends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .
I N T E G R A T E D P R O G R A M M E F O R S M E s Concerted actions Actions under other Multiannual SME Community policies Programme1 I. SIMPLIFY AND IMPROVE THE ADMINISTRATIVE AND REGULATORY BUSINESS ENVIRONMENT * Committee on * Guidelines for * New approach Improving and regulatory policy to Business Simplifying (including better Impact the Business consultation) Assessment Environment * Pilot action for System(includi simplifying Internal ng methods for Market legislation cost/benefit (SLIM) evaluation) * Follow-up to Molitor * Transfer of report businesses * Common VAT system for * Dispute the Single Market settlement procedures * Appropriate legal instruments II. IMPROVE THE FINANCIAL AND FISCAL ENVIRONMENT FOR SMEs * Better access * Better targeting of * Late payment to finance and Community support for * Round Table capital SMEs (including EIF Bankers and markets loan guarantees for SMEs employment at reduced * SME capital rates (ELISE)2, EIF markets equity support for * Mutual SMEs and reorientation Guarantee of Structural Funds' Schemes support3, EIB loans) * Factoring and * Fiscal environment of credit businesses insurance * Introduction of the EURO III. HELP SMEs TO EUROPEANISE AND INTERNATIONALISE THEIR STRATEGIES, IN PARTICULAR THROUGH BETTER INFORMATION AND COOPERATION SERVICES * Administrative * Access to the Single * Partner search cooperation - Market networks Single Market * . More competition * Direct and encourage partnerships reduction State * Promotion of aid European . Cross-border Economic public Interest procurement Groupings . Standards and (REGIE) certification * EICs as first .

Les principaux aspects des dispositions à reconduire sont les suivants : - taux maximum de l'aide fixée à 40 % des coûts éligibles de mise au point des produits, définis à l'annexe II du cadre communautaire d'appui pour l'aide à la recherche et au développement (JO n° C 83/1986) - (dérogation : 50 % pour des projets relatifs à la mise au point de produits biologiques conformément au règlement 2092/91 ou lorsque la valeur du travail personnel du demandeur (inéligible en vertu du présent régime) représente une part significative des coûts du projet); - l'aide doit être remboursée intégralement en cas d'une quelconque exploitation commerciale des résultats des travaux de développement; - le régime vise principalement les PME définies dans le cadre communautaire d'appui relatif aux aides en faveur des PME (JO C 213/1992) - toute aide envisagée en faveur d'entreprises autres que des PME doit être notifiée au cas par cas; le budget total proposé pour le régime est le suivant : 1994 1995/1996/1997 183 millions de DKR 210 millions de DKR par an (environ 25 millions d'écus) (environ 28 millions d'écus) Il convient de noter que, comme pour l'aide existante, ces chiffres relatifs au budget global comprennent le produit estimatif d'une aide remboursée au titre du régime "d'exploitation commerciale" défini ci-dessus et réintroduite par la suite dans le régime.
The salient features of the arrangements to be rolled over are the following: - maximum aid rate 40% of eligible product development costs as defined in Annex II to the Community framework for aid to research and development ( OJ C 83/1986) - ( exception: 50% for projects involved with the development of organic products as defined in Regulation 2092/91 or where the value of the applicant's own work (ineligible for aid under this scheme) represents a substantial part of project costs); - 100% of the aid must be reimbursed upon any commercial exploitation of the results of the development work; - the scheme is primarily aimed at SMEs as defined in the Community framework for aid to SMEs ( OJ C213/1992 ) - any aid planned for non- SMEs is to be notified on a case-by-case basis; The total budget proposed for the scheme is: 1994 1995/6/7 183 m DKR 210 m DKR per annum (appr 25 MECU) (appr 28 MECU) It is to be noted that, as in the case of the existing aid, these figures for the overall budget include estimated revenue from aid reimbursed under the "commercial exploitation" rule outlined above and subsequently ploughed back into the scheme.

Castille La Manche - Aide à l'investissement en faveur de petites et moyennes entreprises Les autorités régionales de Castille La Manche proposent d'octroyer une aide pouvant atteindre jusqu'à 25 % de certaines dépenses d'investissement, à raison d'un plafond de 5 millions de PTA par entreprise, en faveur de PME afin de contribuer à la création d'emplois, à la restructuration industrielle et à l'amélioration dela compétitivité.
Castilla La Mancha - investment aid for small and medium sized companies The regional authorities of Castilla La Mancha are proposing to grant aid to cover up to 25% of certain investment costs up to a maximum grant of 5 million pesetas per company to small and medium sized companies in order to contribute to employment creation, industrial restructuring and improved competitiveness.