Traduction de «faveur de gav étaient conformes » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées au régime allemand en faveur des énergies renouvelables étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found amendments to the German renewable energy scheme to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a constaté que deux régimes d'aides tchèques en faveur de la production d'électricité et de chaleur au moyen de l'énergie hydroélectrique et du biogaz étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that two Czech schemes to support electricity and heat production from hydropower and biogas are in line with EU state aid rules.

S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que les mesures d'aide adoptées par la Lettonie en faveur de AS Reverta (ex-AS Parex banka) et de AS Citadele banka étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et a donc clôturé son enquête approfondie.
The European Commission has found the support measures granted by Latvia to AS Reverta (formerly AS Parex banka) and AS Citadele banka to be in line with EU state aid rules and has therefore closed its in-depth investigation.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d'aide étaient conformes aux communications de la Commission relatives aux aides d'État en faveur des banques en période de crise (voir IP/09/1180).
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures are in line with the Commissions communications on state aid for banks during the crisis (see IP/09/1180).

La Commission européenne a estimé qu’une série de mesures prises par les autorités locales de Dublin en faveur du projet de production d’énergie à partir de déchets, à Poolbeg (Dublin), étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has found that a series of measures by the Dublin local authorities to participate in the Waste-to-Energy project in Poolbeg, Dublin, are in line with the EU state aid rules.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d'aide accordées étaient conformes aux communications de la Commission relatives aux aides d'État en faveur des banques en période de crise.
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures granted are in line with the Commission's communications on state aid for banks during the crisis.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d’aide de l’État néerlandais en faveur de SNS REAAL étaient conformes à ses règles relatives aux aides d’État destinées à la restructuration des banques pendant la crise.
On this basis, the Commission has concluded that the aid measures granted by the Dutch state to SNS REAAL are in line with its rules on state aid for the restructuring of banks during the crisis.

Dans sa réponse à la question P-0189/09 , relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.
According to the Commission's answer to Written Question P-0189/09 concerning financial support for the media during the worldwide economic crisis, numerous Member States have notified the Commission of State aid to the press, which it has already approved insofar as it was consistent with the provisions of Community law.

Après s'être assurée que les demandes étaient conformes aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Roumanie, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la République tchèque.
After verifying that the applications comply with the eligibility criteria of Council regulation (EC) N° 2012/2002 the Commission proposed to mobilise the EU solidarity Fund in favour of Romania, Germany, Austria and the Czech Republic.