Traduction de «faute du double brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faute du double brevet
sin of double patenting

principe du double brevet
principle of double patenting

double brevet
double patenting

faute du titulaire du brevet
negligence on the part of the proprietor of the patent

faute ou mauvaise foi du titulaire du brevet
negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the patent

double faute
double foul

double faute
double fault

double-faute
a double fault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, pour nous assurer de la vitalité du secteur des médicaments génériques, il nous faut des médicaments brevetés à copier.
Second, to have a healthy generic industry, you have to have patented medicines to copy.

Et je suis d'accord avec l'observation de Mme Garland sur le fait qu'il existe un certain nombre de doctrines techniques, dont celle du double brevet, de la perte des droits consentis par le brevet et du non-paiement des droits échus, qui pourraient être corrigés relativement facilement, sans susciter de controverse je l'espère.
I would echo Ms. Garland's comments that there are a number of technical doctrines, such as the double patenting doctrine, loss of patent rights, and failure to pay fees on time, that could be addressed relatively easily, and I hope in an uncontroversial way.

Madame Garland, j'aimerais vous poser une question car vous avez parlé des doubles brevets.
Mrs. Garland, I wanted to come back to you because you talked about double patenting.

Dans cette zone, il faut un pilote breveté à bord de tout navire de plus de 350 tonneaux de jauge brute, ce qui donne environ 150 mètres.
Within this area, all vessels over 350 gross tonnes, about 150 metres, will require a licensed pilot.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

Les problèmes évoqués ci-dessus ne peuvent être réglés qu’au niveau de l’UE, parce que, faute d’instrument de droit européen, les États membres qui le souhaitent ne seraient pas en mesure de conférer des effets juridiques uniformes aux brevets.
These problems can only be addressed at EU level, as without an EU legal instrument Member States would not sufficiently be able to establish legal effects attached to patents that are uniform in several Member States.

3. La Commission peut, en période de crise ou dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire.
3. In times of crisis or in other situations of extreme urgency, or when it is necessary to remedy a practice determined after judicial or administrative process to be anti-competitive, the Commission may authorise the exploitation of a Community patent.

Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.

En plus du droit de veto que je viens d'exprimer, son droit de veto à lui sera conditionné par cinq régions, dont deux régions où il faut le double des provinces.
In addition to the veto powers I just explained, the government's own veto will depend on how it is exercised by five regions, in two of which the consent of at least two provinces will be needed.