Vertaling van "principe du double brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du double brevet
principle of double patenting

doctrine de l'aspect [ doctrine du double aspect | théorie du double aspect | théorie de l'aspect formel | théorie de la dualité de l'aspect | théorie de l'aspect | théorie du caractère véritable | principe du caractère véritable | principe du double aspect ]
aspect doctrine [ double aspect doctrine ]

double brevet
double patenting

double contrôle | principe du double regard
dual control | second pair of eyes principle

principe de double pompage de Drew
twin pump principle

principe du double examen
principle of double examination

principe de double casquette
dual-hatted

principe de la double incrimination
principle of double criminality

interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem
prohibition of double jeopardy | ne bis in idem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et je suis d'accord avec l'observation de Mme Garland sur le fait qu'il existe un certain nombre de doctrines techniques, dont celle du double brevet, de la perte des droits consentis par le brevet et du non-paiement des droits échus, qui pourraient être corrigés relativement facilement, sans susciter de controverse je l'espère.
I would echo Ms. Garland's comments that there are a number of technical doctrines, such as the double patenting doctrine, loss of patent rights, and failure to pay fees on time, that could be addressed relatively easily, and I hope in an uncontroversial way.

Madame Garland, j'aimerais vous poser une question car vous avez parlé des doubles brevets.
Mrs. Garland, I wanted to come back to you because you talked about double patenting.

La période au terme de laquelle la rotation est obligatoire peut être étendue à neuf ans en cas d’audits conjoints, c’est-à-dire si l’entité concernée nomme plus d’une société pour l’auditer, pratique susceptible d’améliorer la qualité de l’audit mené suivant le principe du «double regard». Les audits conjoints ne sont pas obligatoires, mais sont ainsi encouragés.
The period before which rotation is obligatory can be extended to 9 years if joint audits are performed, i.e. if the entity being audited appoints more than one audit firm to carry out its audit, thus potentially improving the quality of the audit performed by applying the "four-eyes principle". Joint audits are not made obligatory but are thus encouraged.

«Après avoir ratifié le traité de Lisbonne, la Hongrie a procédé à la modification de sa Constitution afin de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment celle de ne pas appliquer le principe de double incrimination en matière pénale.
‘Following the ratification of the Lisbon Treaty, Hungary amended its Constitution in order to comply with the obligations referred to therein, including the necessity not to apply the double criminality condition in criminal matters.

Le principe de « double incrimination » n'a pas été retenu.
The dual criminality principle was not adopted.

La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.
The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.

Par contre, lorsqu'on parle de conventions fiscales et de ce principe de double imposition évitée, il faut avoir en tête que ces conventions doivent être signées entre des pays qui ont des taux de taxation à peu près similaires, donc, des pays qui ont des taux de taxation qui ne divergent pas du simple au double ou même qui soient 10 fois plus élevés ici qu'ailleurs, dans des pays considérés en particulier comme des paradis fiscaux.
However, when speaking of tax conventions and this principle of avoiding double taxation, it must be kept in mind that these conventions must be signed between countries with more or less similar tax rates. Thus, they must not involve countries with a taxation rate half as much, or even one-tenth as much as here, the countries considered tax havens, as is often the case.

C’est notamment pour cette raison que la Commission préconise l’abandon du principe de double incrimination dans toutes les matières liées à la recherche de la preuve.
That is one of the reasons why the Commission wants the double criminality principle to be dropped in all matters related to gathering evidence.

En principe, une double condition doit être remplie pour accorder l'accès aux données du SIS: l'accès doit être accordé aux autorités dans le respect intégral de l'objectif général du SIS de l'objectif spécifique de chaque signalement.
In principle, a double test is applied for granting access to the SIS data: access must be granted to authorities in full compliance with the general purpose of the SIS with the specific purpose of each alert.

La possibilité de créer et de maintenir plus d'un centre d'activités dans l'Union, connue comme "principe du double cabinet" a été reconnue par une jurisprudence constante de la Cour de Justice.
The possibility, known as the dual-practice principle, of setting up and maintaining more than one place of activity in the European Union has been consistently recognized by the Court of Justice.