Traduction de «double brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double brevet
double patenting

faute du double brevet
sin of double patenting

principe du double brevet
principle of double patenting

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droit des brevets
patent law

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

raccord à double pointe
Dual spike connector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les brevets, une comparaison préliminaire entre le 5e PC et le 6e PC montre que les demandes de brevets qui concernent des projets de NN (au titre des programmes Growth et NMP) ont plus que doublé au cours des deux premières années du 6e PC.
Regarding patents, a preliminary comparison of FP5 and FP6 indicates that patent applications originating from NN projects (in Growth and NMP) more than doubled in the first two years of FP6.

Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation.
As such products are frequently not patent-protected, the reward of supplementary protection certificate extension cannot be applied; when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.

Dans les 17 régions les plus avancées, le chiffre est égal ou supérieur à deux fois la moyenne de l'EU15 ; ces régions coïncident pour l'essentiel avec celles où le total des brevets enregistrés tourne également autour du double de la moyenne EU15.
At the top end, in 17 regions the figure is at least twice the EU15 average; these regions broadly coincide with those where total patents registered were also around twice the EU15 average.

Et je suis d'accord avec l'observation de Mme Garland sur le fait qu'il existe un certain nombre de doctrines techniques, dont celle du double brevet, de la perte des droits consentis par le brevet et du non-paiement des droits échus, qui pourraient être corrigés relativement facilement, sans susciter de controverse je l'espère.
I would echo Ms. Garland's comments that there are a number of technical doctrines, such as the double patenting doctrine, loss of patent rights, and failure to pay fees on time, that could be addressed relatively easily, and I hope in an uncontroversial way.

Madame Garland, j'aimerais vous poser une question car vous avez parlé des doubles brevets.
Mrs. Garland, I wanted to come back to you because you talked about double patenting.

(4) S’il estime que le breveté ou l’ancien breveté s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.
(4) Where the Board, having regard to the extent and duration of the sales of the medicine at an excessive price, is of the opinion that the patentee or former patentee has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, direct the patentee or former patentee to do any one or more of the things referred to in that subsection as will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee or former patentee from the sale of the medicine at an excessive price.

45. La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le breveté ou celle présentée sous forme électronique, faite en vertu de l’article 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire.
45. Except when made by the patentee or when filed in electronic form, a request under section 48.1 of the Act for a re-examination of any claim of a patent, and the prior art, shall be filed in duplicate.

Le nombre de nouveaux brevets européens, de nouvelles marques communautaires et de nouveaux dessins ou modèles communautaires enregistrés a plus que doublé entre 2003 et 2012, mais la contrefaçon est une menace pour cette évolution positive.
The number of new European patent registrations, registered Community Trade Marks and Community Designs more than doubled between 2003 and 2012.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

En Finlande, Suède et Allemagne, le nombre de brevets déposés par million d'habitants est le double de la moyenne européenne. Il est par contre inférieur à la moitié de cette moyenne en Irlande, Italie, Espagne, Grèce et au Portugal.
Finland, Sweden and Germany file double the number of patents per million inhabitants than the European average, whereas in Ireland, Italy, Spain, Greece and Portugal it is fewer than half the European average.