Traduction de «faute de quoi une motion de censure sera déposée » (Français → Anglais) :

Cette exigence peut être levée, mais il faut le consentement unanime, sans quoi la motion sera présentée à la prochaine séance, lundi prochain.
If there isn't unanimous consent, then the motion will be put at the next meeting, on Monday.

4 bis. La Commission européenne présentera sans retard une proposition législative équivalente visant à mettre en oeuvre l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients prévu par le règlement CE nΊ 258/97, faute de quoi une motion de censure sera déposée.
4 (a) The European Commission shall bring forward without delay an equivalent legislative proposal to give practical effect to the labelling of Novel Food and Food Ingredients as foreseen in Regulation (EC) 258/97.

Dans la foulée de la déclaration de M. Christopherson, je recommande que quelqu'un formule une motion qui sera déposée dans deux ou trois semaines d'ici pour permettre à la Bibliothèque du Parlement de faire ce qu'elle a à faire, faute de quoi nous aborderions la chose sous un angle différent.
What I would suggest, following up with Mr. Christopherson's statement, is that someone take a motion to table for two or three weeks to allow the Library of Parliament to get on with what they should be doing, and then if they don't, we can consider this in a different light.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Il nous le faut aussi pour adopter une autre motion, qui sera déposée après l'exposé de M. Coulombe et la période de questions.
We also need a quorum, which is seven members, for the adoption of a motion after Dr. Coulombe has made his presentation and the questions have been asked.

Donc, plutôt que de prendre une décision précipitée, en dépit de la résistance des conservateurs et de leur refus de prendre connaissance de certains des aspects les plus importants des informations qui sont apparues depuis que cette motion a été déposée, il est important que le comité reporte cette discussion et entende les témoins que M. Laframboise ou M. Bélanger et moi avons voulu entendre; et il faut que le comité agisse avec la prudence nécessaire, qu'il fasse ses devoirs, après quoi nous pourrons discuter honnêtement de la motion et agir avec la prudence nécessaire. Merci, monsieur Julian.
So rather than making a hasty decision, despite the Conservatives stonewalling and refusing to hear some of the important aspects of information that has come forth since this motion was tabled, it is important for this committee to defer this discussion, get the witnesses in that Monsieur Laframboise, Mr. Bélanger, and I have been calling for, get their due diligence done, do their homework, and then we can proceed to a discussion on the motion that is honest and where we've done our due diligence.

Une motion a été déposée à l'assemblée générale annuelle du Bureau du bois de sciage des Maritimes prévoyant que la direction soit autorisée à prendre toute mesure qui sera nécessaire, en consultation ou en collaboration avec les députés ou simplement au moyen de pressions, ou quoi que ce soit que permet la loi.
A motion was tabled at the Maritime Lumber Bureau's annual general meeting which says that the executive is authorized to take whatever action is necessary, through liaison or action with members of Parliament, or just lobbying, or whatever the law allows.