Traduction de «quoi une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

en foi de quoi
in witness thereof

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés doivent transmettre un avis écrit de 48 heures dans le cas d’une motion portant production de documents, après quoi la motion est déplacée du Feuilleton des Avis au Feuilleton, où elle est inscrite sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents » le mercredi suivant, seul jour de la semaine où ces avis de motions peuvent être étudiés .
Members must give 48 hours’ written notice of a motion for the production of papers, after which it is transferred from the Notice Paper to the Order Paper where it appears under the rubric “Notices of Motions for the Production of Papers” on the following Wednesday, the only day of the week such notices of motions can be called.

En 1977, le débat sur la motion présentée en vertu de la Loi anti-inflation, qui s’est étendu sur quatre jours, a été interrompu à trois reprises pour le débat sur la motion d’ajournement, après quoi la motion d’ajournement a été réputée retirée et le débat a repris selon l’ordre de la Chambre adopté le 30 mai 1977 .
However, in 1977, debate on the motion pursuant to the Anti-Inflation Act, which took place over four days, was interrupted on three occasions for the Adjournment Proceedings, after which the motion to adjourn was deemed withdrawn and debate continued, due to an Order of the House adopted on May 30, 1977.

" dispositions de la section 1; il a, à cette fin, le pouvoir : " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Ted White Jim Jones 2 CONTRE : Sue Barnes Marlene Jennings Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Janko Peric Alex Shepherd Antoine Dubé Paul Crête 9 Sur motion de Francine Lalonde, il est convenu, -Que le débat sur la motion suivante durera 45 minutes, après quoi la motion sera mise aux voix.
" Division 1, and for that purpose" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS; Ted White Jim Jones 2 NAYS; Sue Barnes Marlene Jennings Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Janko Peric Alex Shepherd Antoine Dubé Paul Crête 9 On motion of Francine Lalonde, it was agreed, -That debate on the following motion would last 45 minutes, at which time, the question to dispose of the motion would be put.

De plus, en vertu de l'article 111.1 du Règlement de la Chambre des communes, le nom du candidat proposé serait soumis à un comité permanent, après quoi une motion serait déposée à la Chambre pour la nomination du candidat, puis serait mise aux voix sans débat ni amendement.
In addition, under House Standing Order 111.1, the proposed nominee would be referred to a standing committee and then a motion would be brought forward to the House for the nominee's appointment that would be subject to a vote without debate or amendment.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes, sur les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions nos 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a member from the Liberal Party and a member from the New Democratic Party may speak for not more than 10 minutes on report stage Motions Nos. 1 and 2 of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, after which Motions Nos. 1 and 2 shall be deemed adopted, Bill C-21 shall then be deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Quoi qu’il en soit, je ne refuse à personne le droit de présenter cette motion de censure.
Be that as it may, I do not deny Members and colleagues the opportunity to table this motion of censure.

D’un point de vue juridique, le refus de la décharge n’a pas de conséquence directe en vertu du traité, mais c’est loin d’être le cas d’un point de vue politique, puisque ce refus d’accorder la décharge peut être suivi d’une motion de censure. Quoi qu’il en soit, après une décision de refuser la décharge, la Commission devrait être invitée à faire une déclaration sur sa position.
Legally the refusal of discharge has no direct consequences under the Treaty but clearly politically it does and might be followed by a motion for censure. In any case, after a decision to refuse discharge, the Commission should be invited to make a statement on its position.

4 bis. La Commission européenne présentera sans retard une proposition législative équivalente visant à mettre en oeuvre l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients prévu par le règlement CE nΊ 258/97, faute de quoi une motion de censure sera déposée.
4 (a) The European Commission shall bring forward without delay an equivalent legislative proposal to give practical effect to the labelling of Novel Food and Food Ingredients as foreseen in Regulation (EC) 258/97.