Traduction de «faute de quoi elles auraient » (Français → Anglais) :

Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national, faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient.
The Member States concerned should, however, provide the Commission with the basic information and acts under which they have been recognised at national level failing which they should lose their protection as designations of origin or geographical indications.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

c)lesdites sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans suivant l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.
(c)those advances are covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.

Elle doit commencer à respecter ses engagements sans le moindre délai, faute de quoi elle ne sera pas épargnée lors de l’évaluation de décembre.
It must start to honour its commitments immediately, otherwise it will not come through evaluation in December unscathed.

Quant à l'utilisation des biocarburants, elle exige une grande prudence et doit reposer sur des critères de durabilité, faute de quoi elle risquerait de provoquer de graves dégâts environnementaux et des conséquences sociales négatives.
The use of biofuels, however, requires great caution and should be based on criteria of sustainability. It could otherwise give rise to serious environmental damage and have adverse social consequences.

Elles doivent être de bons employeurs et fournir des services et produits de grande qualité, faute de quoi elles perdront toute crédibilité et seront perdantes sur le marché.
They must be good employers, delivering services and products of a high quality, because otherwise they will lose credibility and they will lose out in the market.

Tout d’abord, la mission première des entreprises est de fournir les services et produits pour lesquels elles ont été créées en en tirant des profits, faute de quoi elles ne pourraient survivre.
First of all, the main task of companies is to deliver the services and products they are established for and to be run at a profit, because otherwise they will not survive.

L'OMC doit expliquer à ses citoyens ce qu'elle fait, faute de quoi elle court le risque de compromettre le soutien en faveur de la liberté des échanges.
The WTO must explain to its citizens what it is doing or it will run the risk of undermining support for free trade.