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établir des conditions de concurrence plus égales

Vertaling van "également établir clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établir des conditions de concurrence plus égales

help level the playing field
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, jusqu'à cette année, il restait à établir clairement si ce principe pouvait s'appliquer également en cas de licenciement ou de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

However, what had remained unclear until this year was whether this principle would apply in the case of a dismissal and non-renewal of a fixed-term contract of employment.


Ces derniers doivent également établir clairement que le fournisseur de services tiers est le contrôleur des données concernées et qu'il est lié par toutes les obligations en matière de protection des données et de la vie privée incombant aux contrôleurs de données dans le cadre de la directive sur la protection des données et des législations nationales dans ce domaine.

The contracts should also clearly set out that the third party service provider is the controller of the relevant data and is bound by all the data protection and privacy obligations that pertain to data controllers under both the Data protection directive and national laws.


Il convient, en particulier, d'établir clairement que la législation existante en matière de protection des données s'applique également dans le domaine de la facturation électronique, et que, lors de la publication de données à caractère personnel, il convient de respecter le juste équilibre entre les exigences en matière de transparence et de responsabilité et le respect de la vie privé.

In particular, it should be made clear that existing data protection laws also apply in the area of electronic invoicing and that the publication of personal data for transparency and accountability purposes must be in keeping with the protection of privacy.


Nous devons également établir clairement si la solution proposée constitue ou non une violation du droit de propriété privée.

We also have to clearly establish whether or not the proposed solution represents a breach of the right of private ownership.


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Nous voulons également établir clairement les priorités: d'abord traiter les sujets les plus importants, et rapidement, et ne pas avoir de réaction disproportionnée.

We also want to set clear priorities: deal with important matters first, and quickly, and do not use a sledgehammer to break a nut.


Il faudrait également établir clairement que les produits préparés dans un hôpital, de manière ponctuelle pour un malade déterminé, ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation centralisée.

It should also be made crystal clear that products prepared in a hospital, on a one-off basis for an individual patient, should not comply with the centralised authorisation procedure.


estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement la méthodologie et les règles relatives à la gestion des CMI pour les paiements par carte et au mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits «de réseau»; suggère à la Commission d' ...[+++]

Believes in a strong need for better clarification concerning the methodology and rules for the management of MIFs for card payments and for the mechanism to calculate interbanking fees for automated teller machines and non-card payments; recalls that direct debit and credit transfer schemes, such as those under the SEPA, support services that are jointly offered by two payment service providers and jointly requested by two consumers, creating economic benefits thanks to so-called network effects; suggests that the Commission establish and communicate to ...[+++]


Je voudrais également établir clairement que les deux pays avec lesquels aucun accord n'a encore été conclu doivent pouvoir compter sur le fait que l'on n'inventera pas de nouveau veto et de nouvel alibi et que la porte ne leur sera pas fermée s'ils mènent les négociations à leur terme et qu'ils remplissent les conditions.

I also wish to make clear that both the countries with which no conclusion is as yet in sight must be able to rely – if they complete the negotiations and fulfil the conditions – on us not discovering a new veto and a new alibi and shutting the door on them.


Elles seraient également un gage de sécurité juridique pour toutes les parties concernées et permettraient d'établir clairement les responsabilités respectives et d'éviter tout malentendu.

That would provide certainty for all those involved, help establish their respective responsibilities and avoid misunderstandings.


Cette proposition a également pour objet d'établir clairement que le Royaume-Uni peut exporter, sans contrôle préalable effectué par la Commission mais avec un système communautaire de contrôles, d'étiquetage et de traçabilité, de la viande bovine ou des produits à base de viande bovine provenant d'animaux n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni et que la nourriture pour animaux familiers peut être exportée pour autant qu'elle ne contienne aucune farine de viande et d'os dérivée de mammifères d'origine britannique.

This proposal is also being used to clarify that the UK can export, without pre-inspection by the Commission but with a Community system of controls, labelling and traceability, beef or beef products from animals which have not been slaughtered in the UK and that pet food may be exported provided it does not contain mammalian meat and bone meal of UK origin.




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Date index: 2022-06-01
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