Traduction de «faits litigieux n’étaient » (Français → Anglais) :

Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.
According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.

Je dois vous dire que dix ans se sont écoulés—je pense que Phil Rosen était ici la première fois que j'ai été invité à témoigner—dans tous les textes de loi que j'ai examinés—lesquels, pour être tout à fait franc, étaient souvent très litigieux, y compris le projet de loi C-68, où, de façon générale, on retrouve des dispositions avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, mais il y a certaines choses.
I have to tell you it's been 10 years—I think Phil Rosen was here the first time I came to testify—and in all the legislation I've looked at, and frankly on bills that often were highly contentious, including Bill C-68, where generally I would say, look, there are some things we may not agree with, but there are some things.

2. se déclare préoccupé par le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, les audits ex post effectués par un cabinet d'audit externe pour le compte de l'Agence en ce qui concerne les subventions versées au cours des années précédentes au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6 PC) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires, et à la fin de 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1 700 000 EUR, c'est-à-dire 5 % des subventions soumises à audits;
2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, the ex-post audits carried out for the Agency by an external audit firm in respect of grant payments made in previous years under the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) frequently called into question the declarations of cost made by the beneficiaries, and at the end of 2011, the amounts in dispute were estimated at EUR 1,7 million or 5 % of the audited grants;

En principe, le projet de loi C-18 ne semble pas litigieux, mais certaines inquiétudes s'étaient fait jour durant la lecture du projet de loi C-95.
While in principle Bill C-18 does not appear to be contentious, some concerns had been raised during the study of Bill C-95.