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Vertaling van "faites ou seront bientôt présentées " (Frans → Engels) :

En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui seront présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur et n'acceptera pas de verser l'aide plus de quatre ans après cette survenance.

Therefore, in the absence of a specific justification, resulting for example from the nature and extent of the event, or the delayed or continuing nature of the damage, the Commission will not approve proposals for aid which are submitted more than three years after the occurrence of the event, nor for aid to be paid out more than four years following the event.


Les conclusions définitives de cette étude, qui seront bientôt présentées à la Commission, serviront de base à une surveillance systématique de l’acquis existant en la matière, conformément à l’article 226 du traité CE.

The final findings of that study, which will soon be made available to the Commission, will provide the basis for a systematic monitoring of the existing acquis in this area, in accordance with Article 226 of the EC Treaty.


Les conclusions définitives de cette étude, qui seront bientôt présentées à la Commission, serviront de base à une surveillance systématique de l’acquis existant en la matière, conformément à l’article 226 du traité CE.

The final findings of that study, which will soon be made available to the Commission, will provide the basis for a systematic monitoring of the existing acquis in this area, in accordance with Article 226 of the EC Treaty.


Ce sera possible parce que la priorité du financement de Natura 2000 sera incluse dans les orientations stratégiques relatives aux différents Fonds destinés à financer les initiatives qui seront bientôt présentées par la Commission et qui aideront les États membres à présenter leurs programmes.

That will be possible because the priority of financing Natura 2000 will be included in the strategic guidelines relating to the various funds designed to finance the initiatives which are soon to be presented by the Commission and which will help the Member States in presenting their programmes.


Ces orientations seront bientôt présentées au Conseil de ministres.

These guidelines will shortly be brought before the Council of Ministers.


Les mesures ci-après de la stratégie thématique seront réunies dans une nouvelle directive-cadre du Parlement européen et du Conseil, qui fait actuellement l’objet d’une proposition présentée par la Commission parallèlement à la présente communication :

The following measures of the Thematic Strategy will be included in a new Framework Directive of the European Parliament and the Council, which the Commission is proposing in parallel to this Communication:


L'un dans l'autre, nous pensons que les mesures qui seront prises conviennent à la régionalisation projetée de la politique commune de la pêche à laquelle nous sommes fermement engagés, et nous espérons que les propositions dans ce sens seront bientôt présentées au Parlement.

All in all, we believe that the measures being undertaken fit well with the projected regionalisation of the common fisheries policy to which we are firmly committed, and we hope that proposals to this end will be put before Parliament soon.


En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui seront présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur et n'acceptera pas de verser l'aide plus de quatre ans après cette survenance.

Therefore, in the absence of a specific justification, resulting for example from the nature and extent of the event, or the delayed or continuing nature of the damage, the Commission will not approve proposals for aid which are submitted more than three years after the occurrence of the event, nor for aid to be paid out more than four years following the event.


Les mesures ci-après de la stratégie thématique seront réunies dans une nouvelle directive-cadre du Parlement européen et du Conseil, qui fait actuellement l’objet d’une proposition présentée par la Commission parallèlement à la présente communication :

The following measures of the Thematic Strategy will be included in a new Framework Directive of the European Parliament and the Council, which the Commission is proposing in parallel to this Communication:


considérant qu'un examen attentif de la situation actuelle ainsi que de l'étude présentée par l'Espagne autorise à présumer que le marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement perturbé si la mise en oeuvre des accords et règlements précités, y compris l'instauration du registre spécial, n'était pas étalée dans le temps; que l'Espagne compte un grand nombre de ports de taille et à l'équipement relativement modestes, mais que sa position géographique en fait un marché ...[+++]

Whereas a careful examination of the present situation and of the study presented by Spain gives, on the other hand, sufficient indication that a serious disturbance of the internal transport market is likely to occur in Spain if a certain period is not allowed for the effective implementation of the abovementioned agreements and regulations including the special register; whereas the market is such that there are a large number of ports with relatively small capacity and installations but that Spain's geographical position makes it ...[+++]




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faites ou seront bientôt présentées ->

Date index: 2021-09-10
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