Vertaling van "d’une proposition présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

auteur d'une proposition
proponent

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.
The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.

Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.

Par comparaison avec la proposition présentée par la Commission en 2000, la présente proposition se fonde sur le système de brevet européen existant; elle prévoit de conférer aux brevets européens un effet unitaire sur le territoire de l’ensemble des États membres participants.
In comparison to the Commission's proposal in 2000, this proposal builds on the existing system of European patents by providing unitary effect to European patents granted for the territories of the participating Member States.

De plus amples informations concernant le contenu des propositions, le nombre de propositions présentées par chaque État membre, les différences entre les pays pour ce qui est du pourcentage de propositions retenues et les incidences de la journée d'information, ainsi qu'une analyse de la procédure d'évaluation, sont disponibles dans le document intitulé «Call for Proposals 2006 – Evaluation Summary» publié sur le site web de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique[6].
More detailed information regarding the substance of the proposals, the number of proposals submitted by each Member State, the variation in success rates between applicants from different countries, and the impact of the information day, together with an analysis of the evaluation process, is available in “Call for Proposals 2006 — Evaluation Summary”, published on the Public Health Executive Agency website[6].

3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:
3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:

- soutenir des propositions présentées et sélectionnées à la suite d'un appel de propositions ouvert (deux évaluations par an).
- Support proposals selected following their submission in response to an open call for proposals (2 evaluations per year).

[32] Outre les dernières propositions présentées à la suite de l'accident du Prestige, voir également les propositions présentées par la Commission européenne après le naufrage de l'Erika en 1999: COM (2000) 142 et COM (2000) 802.
[32] In addition to the most recent proposals following the Prestige accident, see also the proposals put forward by the European Commission after the sinking of the Erika vessel in 1999: COM (2000) 142 and COM (2000) 802

Les propositions présentées par des promoteurs dans le cadre d'appels à propositions seront sélectionnées selon l'une des procédures suivantes:
The proposals submitted by promoters in response to calls for proposals will be selected according to one of the following procedures: