Vertaling van "faites cet après-midi étaient retenues " (Frans → Engels) :

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Qui plus est, les parties s'étaient accordées sur le fait qu'elles devaient s'efforcer d'obtenir une hausse des prix des pièces détachées après la cessation de la production en série de certains modèles de véhicules et se sont coordonnées au sujet de la durée de disponibilité contractuelle desdites pièces après cette cessation.
Moreover, the parties agreed that they should aim for a price increase on spare parts after the end of mass production of specific car models, and coordinated how long after that they would end contractual availability of the spare parts in question.

Si les comptes étaient tenus dans une monnaie différente de la monnaie de remboursement, le taux de change retenu est le taux en vigueur à la date à laquelle l’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
If accounts were maintained in a currency different from that of the payout, the exchange rate used shall be that of the date on which the relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

1. Si le gestionnaire découvre, après avoir assumé une exposition à une titrisation, que le calcul de l’intérêt retenu et les informations communiquées à ce sujet n’étaient pas conforme aux exigences du présent règlement, il prend les mesures correctives nécessaires pour servir au mieux l’intérêt des investisseurs du FIA concerné.
1. AIFMs shall take such corrective action as is in the best interest of the investors in the relevant AIF where they discover, after the assumption of an exposure to a securitisation, that the determination and disclosure of the retained interest did not meet the requirements laid down in this Regulation.

i) dans un délai d'un an après que le titulaire d'un droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'État membre où l'enfant a été déplacé ou est retenu.
(i) within one year after the holder of rights of custody has had or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return has been lodged before the competent authorities of the Member State where the child has been removed or is being retained.