Vertaling van "immobilières effectuées après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération hors délai [ opération après la fermeture | opération effectuée après la clôture | opération hors heure limite ]
late trading

opérations effectuées après l'importation
post-importation operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés;
deposits resulting from real estate transactions relating to private residential properties for up to 12 months after the amount has been credited or from the moment when such deposits become legally transferable;

les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant ait été crédité; [Am. 63]
deposits resulting from real estate transactions for private residential purposes for up to 12 months after the amount has been credited; [Am. 63]

(a) les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant ait été crédité;
(a) deposits resulting from real estate transactions for private residential purposes for up to 12 months after the amount has been credited;

(a) les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés;
(a) deposits resulting from real estate transactions relating to private residential properties for up to 12 months after the amount has been credited or from the moment when such deposits become legally transferable;

L'article 3 de cet acte (ci-après «l'acte attaqué») stipule que la réinscription au cadastre des propriétés immobilières et autres registres publics doit être effectuée sous forme de changement de dénomination.
Paragraph 3 of this Act (hereinafter‘the contested Act’) states that re-registration in the real estate registry and other public registries are to be done as a change of name.