Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «fait étaient aggravées » (Français → Anglais) :

La situation a été aggravée par le fait que le gouvernement envoyait des ristournes de chauffage à des gens qui étaient admissibles à des ristournes de TPS en 2000, en fonction de leurs déclarations de revenus de 1999.

The situation was made worse by the fact the government was sending heating handouts to people who qualified for GST rebates in the year 2000, based on their tax returns for 1999.


Quand j'ai vu que le juge avait refusé, dans l'arrêt R. c. Guitard, de considérer que les voies de fait étaient aggravées du fait que la victime était un chauffeur d'autobus et qu'il avait ajouté que le Code criminel identifiait certains groupes pour lesquels la gravité d'une infraction commise est plus élevée, mais que les chauffeurs d'autobus n'en faisaient pas partie, je me suis dit qu'il fallait absolument modifier le Code criminel.

When I saw the fact that the judge in R. v. Guitard case noted that the Criminal Code does list certain groups for which the seriousness of an offence is aggravated and that bus drivers are not one of those groups and that he used that as a reason to decline to consider it being an aggravating factor in sentencing, I thought that clearly this is something that we need to make a change to.




D'autres ont cherché : le fait     gens qui étaient     été aggravée     voies de fait étaient aggravées     fait étaient aggravées     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

fait étaient aggravées ->

Date index: 2022-06-01
w