Traduction de «fait une déclaration laissant entendre » (Français → Anglais) :

M. Tibor Navracsics, commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, a déclaré: «Le fait de voir des jeunes si engagés et d'entendre leurs idées rafraîchissantes me remplit d'optimisme quant à l'avenir de l'Europe.
Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, Tibor Navracsics, said, "Seeing young people so engaged, and hearing their refreshing ideas fills me with optimism about Europe's future.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

L'organe d'appel a également déclaré que "[n]ous ne laissons pas entendre par là qu'il y a un seuil au-dessus duquel le fait que les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant sur le marché devient suffisant, à lui seul, pour établir qu'il y a distorsion des prix, mais de toute évidence, plus le rôle des pouvoirs publics sur le marché est prédominant, plus il est probable que ce rôle entraînera une distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé" (27).
The AB also stated that: ". we are not suggesting that there is a threshold above which the fact that the government is the predominant supplier in the market alone becomes sufficient to establish price distortion, but clearly, the more predominant a government's role in the market is, the more likely this role will result in the distortion of private prices" (27).

E. considérant que les formulaires utilisés dans ce contexte sont généralement ambigus et difficiles à comprendre, laissant entendre, à tort, qu'il s'agit de figurer gratuitement dans un annuaire professionnel, alors que, en fait, ils cherchent à amener les entreprises à conclure, à leur insu, un contrat d'insertion publicitaire dans ces annuaires,
E. whereas the forms used in such practices are usually ambiguous and difficult to understand, inducing the erroneous idea of a free listing in a business directory but in fact entrapping businesses into unwanted contracts for advertising in business directories,

L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.
The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.

1. L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.
1. The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.

1. L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.
1. The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.

Les risques se sont encore accrus du fait que cette zone est un maillon de la chaîne dans le transport du gaz et du pétrole en provenance des gisements de la mer Caspienne et de l'Asie centrale, et qu'elle se situe à proximité de l'Afghanistan, d'où certaines informations laissant entendre que des membres du réseau Al-Qaida pourraient se trouver dans la région frontalière entre la Géorgie et la Russie.
The risks are not reduced by the fact that the area is a transport route for the Caspian Sea’s and Central Asia’s gas and oil field and is situated in the vicinity of Afghanistan, a factor which has led to reports to the effect that Al-Qaida members may be found in the border country between Georgia and Russia.