Traduction de «l’importance du fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

importation qui fait l'objet d'un dumping
dumped import

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Quelques faits à propos de l'importation et de la vente de produits à base de plantes médicinales
Facts About the Importation and Sale of Herbal Products

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

principe de l'importance (1) | principe de l'importance relative (2) | importance relative (3)
principle of materiality

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

déclaration de faits importants
statement of material facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il est montré plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a fait face à une dégradation de sa situation et a été touchée de manière négative par les importations ayant fait l'objet d'un dumping.
As shown above when analysing the injury indicators, the whole Union industry experienced a deterioration of its situation and was negatively affected by the dumped imports.

33. note que la région est également un important fournisseur d'énergie, étant donné que les pays du golfe de Guinée représentent actuellement 13 % des importations de pétrole et 6 % des importations de gaz vers l'Union, le Nigeria étant responsable de 5,8 % des importations totales de pétrole de l'Union; s'attend à ce que la région prenne de l'importance du fait des récentes découvertes de réserves de pétrole et de gaz offshore; s'inquiète dès lors que la concurrence pour les ressources naturelles offshore puisse générer de nouveaux conflits et entraîner de nouvelles activités criminelles;
33. Notes that the region is also an important energy provider, since Gulf of Guinea countries currently account for 13 % of oil and 6 % of gas imports to the EU, with Nigeria being responsible for 5,8 % of total EU oil imports; expects the importance of the region to increase as a result of recent discoveries of offshore oil and gas reserves; worries, therefore, that competition for offshore natural resources may bring with it further conflict and criminal activity;

Les facteurs connus, autres que les importations ayant fait l’objet d’un dumping, qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations ayant fait l’objet d’un dumping.
Known factors other than the dumped imports, which could at the same time have injured the Union industry, were also examined to ensure that the possible injury caused by these other factors was not attributed to the dumped imports.

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice tel qu’on puisse le considérer comme important.
In accordance with Article 3(6) and Article 3(7) of the basic Regulation, it was examined whether the dumped imports originating in the countries concerned have caused injury to the Union industry to a degree that enabled it to be classified as material.

Pour le volume restant en provenance de l’Indonésie et toutes les importations en provenance de l’Argentine, elle a considéré que ces importations avaient fait l’objet d’un dumping.
The remaining volume from Indonesia, and all imports from Argentina, were found to be dumped.

101. estime important le fait que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies soit pleinement mise en œuvre et que l'Union européenne agisse et produise des résultats en temps voulu et de manière coordonnée sur des dossiers importants; invite l'Union européenne à améliorer davantage la coordination des positions et intérêts des États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite de la définition de priorités européennes à moyen terme aux Nations unies et demande que la commission des affaires étrangères du Parlement soit régulièrement consultée à propos de la révision annuelle et de toute mise en œuvre; insiste sur la nécessité de mettre en place une diplomatie publique plus forte pour les affaires liées aux Nations unies et d'informer plus efficacement le public européen du rôle de l'UE dans le monde;
101. Considers it important that the UN General Assembly resolution on the EU’s participation in the work of UNGA be fully implemented and that the EU act and deliver in a timely and coordinated fashion on substantive issues; calls on the EU to further improve the coordination of EU Member State positions and interests in the UN Security Council; welcomes the setting up of EU medium-term priorities at the UN, and calls for Parliament’s Committee on Foreign Affairs to be consulted regularly on the annual review and on any implementation; stresses the need for stronger public diplomacy on UN affairs and for the EU’s global role to be communicated in a more effective fashion to the European public;

En fait, l’existence de charges administratives inutiles, à l’image de cette justification de l’origine de certains produits textiles lorsqu’il n’y a pas de restrictions quantitatives sur les importations de ces produits en Europe, ou lorsqu’il est nécessaire de présenter une autorisation d’importation, ne fait que perturber la fluidité du commerce international, qui est notre objectif.
In fact, the existence of unnecessary administrative burdens, as was the case with proof of origin for certain textile products in cases where there are no quantitative restrictions on the importing of these products to Europe, or in cases where there is a need to present an import authorisation, only impedes the easy flow of international trade that is our intention.

Autrement dit, le fait que ces animaux soient transportés dans des conditions favorables est un sujet de préoccupation important – en fait, le plus important.
In other words, it is a significant – in fact the major – concern that these animals are transported under favourable conditions.

Année || Nombre d’envois commerciaux importés soumis à contrôle || Nombre d’envois commerciaux importés ayant fait l’objet d’un prélèvement d’échantillon pour analyse || Nombre d’envois non admis à l’importation || Nombre d’envois saisis || Nombre d’envois importés détruits
Year || Number imported commercial consign­ments checked || Number imported commercial consign­ments sampled for analysis || Number consign­ments not accepted for import || Number consign­ments seized || Number imported consign­ments destroyed

Si certains ingrédients doivent être importés, l’importation se fait légalement et l’importateur en fait ensuite un usage illicite.
Although some of the ingredients might have to be imported, that can be done legitimately and they are then put to illegal use.