Vertaling van "fait qu’une part importante desdits stocks soit " (Frans → Engels) :

Le fait qu’une part importante desdits stocks soit la propriété des États membres ou des ECS établies par les différentes autorités nationales devrait rendre possible d’accroître les niveaux de contrôle et de transparence, à tout le moins sur cette partie des stocks.
Ownership of a substantial part of those stocks by the Member States or the CSEs set up by the various national authorities should make it possible to increase the level of control and transparency, at least for that part of the stocks.

GE ne serait pas en mesure d'affecter de manière significative le marché en amont, du fait, notamment, que les fabricants de pales concurrents auraient toujours accès à d'autres fabricants d'éoliennes; s'agissant des marchés en amont, GE resterait confrontée à une concurrence importante de la part d'autres grands fabricants d'éoliennes, tels que Siemens, (MHI) Vestas, Nordex et Senvion qui, soit fabriquent leurs pales en interne, et/ou ne dépendent pas de LM Wind Power pour leur approvisionnement.
GE would not be in a position to significantly affect the upstream market. In particular since competing blade manufacturers would continue to have access to wind turbine manufacturers other than GE. In relation to the downstream markets, GE would continue to face significant competition from other major turbine manufacturers, such as Siemens, (MHI) Vestas, Nordex and Senvion, who either manufacture their blades in-house and/or are not dependent on LM Wind Power for supplies.

Elle a, en particulier, critiqué le fait que la réduction envisagée du bilan soit beaucoup moins importante que celle à laquelle on aurait pu en principe s'attendre de la part d'une banque ayant bénéficié d'un montant d'aide aussi élevé, tant en termes absolus qu'en termes d'actifs pondérés en fonction des risques.
Specifically, the Commission criticised that the proposed balance sheet reduction was far less substantial than the Commission would normally have expected from a bank having received such a high amount of aid, both in absolute terms and in terms of risk weighted assets.

119. déplore que le système de sanctions à l'égard des États membres qui présentent des taux d'erreur élevés et qui reçoivent une part importante des fonds soit inefficace puisque ces États ne restituent que de 3 % à 5 % du total des crédits; s'inquiète du fait que le coût de maintenance de systèmes de contrôle appropriés excède manifestement cette somme, ce qui en fait une mesure d'incitation négative;
119. Deplores the fact that the system of sanctions for Member States returning high error rates and receiving large shares of funds is inefficient since they only repay between 3 % and 5 % of the overall appropriations in recoveries; is concerned that the cost of maintaining proper control systems manifestly exceeds this amount, so that this is a negative incentive;

logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
software which is designed for installation by the user without further substantial support by the supplier and which is generally available to the public by being sold from stock at retail selling points, without restriction, by means of:

Il permet la mise en œuvre de la politique européenne [de la jeunesse] au niveau national, ce qui fait de l’AN un acteur très important dans ce domaine en Pologne. [.] C’est l’instrument le plus important pour la promotion et la mise en œuvre de l’éducation non formelle en Pologne. [.] Dans certains domaines, il est irremplaçable (échanges multilatéraux, notamment avec les pays tiers). [.] [Il] offre des possibilités de développement importantes aux organisations de jeunesse, tant par la grande variété des possibilités de cofinancement que par le développement personnel de leurs membres» (PL). «Grâce à un large éventail d’actions et de types d’activités, les groupes cibles disposent de différentes possibilités que n’offre pas le système national» (DK). «Le PJA offre des possibilités qui n’existent nulle part ailleurs, que ce soit le concept unique de Service volontaire européen ou le soutien aux initiatives locales de jeunes, qui peuvent ainsi se familiariser pour la première fois avec la gestion de projets» (CZ). «Le PJA soutient des activités pour lesquelles il n’existe pratiquement pas d’autres sources de financement» (BE-NL). «Le PJA [soutient] le secteur de la jeunesse à Malte, en permettant à des organisations de jeunesse d’organiser des activités qui n’auraient pas été possibles sans l’aide du programme» (MT).
It enables the implementation of the European [youth] policy on the national level, making the NA a very important player in this field in Poland (...) [It] is the largest tool used for promoting and implementing non-formal education in Poland (...) [It] is second to none in certain areas (multilateral exchanges, in particular with non-EU countries) (...) [It] offers extensive developments opportunities for youth organisations, both as regards the use of a wide range of opportunities to co-finance activities and personal development of employees" (PL) "The wide range of actions and types of activities provide the target groups with different opportunities that are not available in the national system" (DK) "YiA provides a number of opportunities which are not supported anywhere else, may this be the unique concept of the European Voluntary Service or the support for local initiatives of young people, who can acquaint here with the project management for the first time" (CZ) "YiA supports activities for which almost no other funding is available" (BE-NL) "YiA [supports] the youth sector in Malta allowing youth organisations to organise activities which, without the Programme's support, would not have been possible" (MT)

C’est dire que le véritable problème n’est pas la "coopération administrative" entre États, que propose l’auteur du rapport, mais le fait que la part de la TVA soit bien plus importante, dans les recettes de l’État, que celle de l’impôt sur le revenu qui est, lui au moins, quelque peu proportionnel aux revenus du contribuable.
In other words, the real problem is not ‘administrative cooperation’ between States, as proposed by the author of the report, but the fact that VAT’s share in State revenue is much greater than that of income tax, which is, at least to some extent, in proportion to the size of taxpayers’ incomes.

(89) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente dans l'État membre concerné et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura convaincu l'État membre concerné que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide.
(89) For each aided project approved by the Commission under the multisectoral framework, the Commission requires either that any aid contract between the relevant authority of the Member State and the aid recipient contains a reimbursement provision in the event of non-compliance with the contract or that the final significant payment of the aid (e.g. 25 %) will be made only when the aid recipient has satisfied the Member State that the execution of the project is in compliance with the Commission decision and on condition that the Commission, on the basis of information provided by the Member State concerning implementation of the project, has, within 60 working days, indicated its agreement or raised no objections to the final payment of the aid.