Traduction de «tva soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.
To safeguard public revenues, Member States will also have to ensure that the weighted average VAT rate is at least 12%.

Quelques États membres doivent encore garantir un délai standard pour le remboursement effectif de la TVA, soit entre 30 et 45 jours (AT, BE, EL, ES, CY, FI, IT, LU, MT et SE).
A few Member States are still expected to ensure a standard effective period for VAT refund of between 30-45 days (AT, BE, EL, ES, CY, FI, IT, LU, MT and SE).

Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services?
Given that local authorities assess land use taxes in the exercise of their public powers, without including VAT, does EU law preclude the assessment of VAT when the amounts relating to those taxes paid by a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas are passed on to an undertaking acquiring its services?

Dans le cas des opérations transfrontalières, et pour certains secteurs nationaux à haut risque, il est toutefois prévu que l'obligation de payer la TVA soit transférée au destinataire de la livraison ou de la prestation (le mécanisme de l'autoliquidation).
For cross-border transactions and for certain domestic high risk sectors, however, it provides for a shift of the obligation to pay VAT to the person to whom the supply is made (the reverse charge mechanism).

Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent demander que la déclaration de TVA soit libellée dans leur monnaie nationale.
Member States which have not adopted the euro may require the VAT return to be made out in their national currency.

Aujourd’hui, pour autant que la TVA soit concernée, l’équilibre entre opérateurs européens et non européens n’est plus un problème, et personne ne souhaiterait revenir à la situation qui existait avant.
Today the balance between EU and non-EU operators is not a problem as far as VAT is concerned and nobody would wish to revert to the position which existed prior to its adoption.

La directive 2005/92/CE a pour objectif de proroger le seuil minimum du taux normal de TVA (soit 15 %) pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.
Directive 2005/92/EC aims to extend the period of application of the minimum standard rate of VAT (i.e. 15%) for the five years from 1 January 2006 to 31 December 2010.

Elle vise à simplifier et moderniser la procédure par laquelle un État membre peut être autorisé par le Conseil, en vertu des articles 27 et 30 de la sixième directive « TVA », à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international.
It aims to simplify and modernise the procedure by which a Member State may be authorised by the Council, under Articles 27 and 30 of the Sixth VAT Directive, to introduce into its legislation special measures derogating from the provisions of the Directive, either in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance, or in the context of an agreement with a non-member country or an international organisation.