Traduction de «jours ouvrables fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jour de repos [ jour d'inactivité | jour non ouvrable | jour chômé | jour normalement chômé ]
non-working day [ day not worked ]

travail du dimanche [ travail des jours fériés | travail des jours non ouvrables ]
Sunday working [ working on public holidays ]

jour ouvrable [ jour juridique | jour d'audience ]
juridical day

jour ouvrable | jour de travail
working day | business day | juridical day | workday

jour ouvrable [ jour de bourse ]
business day [ transfer day | working day ]

jour ouvrable
working day

jour ouvrable BCN
NCB business day

Jour ouvrable BCN
NCB business day

jour civil ouvrable
working calendar day

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Tout versement payé ou payable au prestataire à l’égard d’un jour férié ou d’un jour non ouvrable prévu par la loi, la coutume ou une convention, ou à l’égard du jour férié ou du jour non ouvrable qui précède ou qui suit un jour férié ou un jour non ouvrable, survenu à l’établissement de l’employeur ou de l’ancien employeur qui lui fait ce versement, est réparti sur la semaine qui comprend ce jour.
(13) A payment paid or payable to a claimant in respect of a holiday or non-working day that is observed as such by law, custom or agreement, or a holiday or non-working day immediately preceding or following a holiday or non-working day that occurs at the establishment of the employer or former employer from whom the claimant receives that payment, shall be allocated to the week in which that day occurs.

Tout cela se traduira par des avantages concrets pour les consommateurs. En fait, le secteur bancaire travaille avec le gouvernement sur cette question et a convenu de réduire la durée maximale des retenues de fonds du très faible nombre de chèques qui en font l'objet, de dix jours ouvrables à sept jours ouvrables d'ici avril, et de la ramener ensuite à quatre jours ouvrables une fois que le système d'imagerie des chèques de l'Association canadienne des paiements sera entièrement mis en place.
In fact, the banking industry has been working with the government on this and has agreed to reduce the maximum period for the very small number of cheques that actually have holds on them from 10 business days to seven business days by April, and reduce it to four business days upon the full implementation of the Canadian Payments Association cheque imagining system.

C'est l'expérience que nous avons vécue en Colombie-Britannique lorsque le gouvernement Campbell a prolongé les temps de réponse de 30 jours civils à 30 jours ouvrables plus 30 autres jours ouvrables si le ministère estime que le fait de répondre plus rapidement gêne de manière indue le bon fonctionnement du ministère.
This has been our experience in British Columbia, where the Campbell government has lengthened the response times from 30 calendar days to 30 business days, plus 30 more working days if the ministry felt that to respond faster would unduly interfere with the orderly operation of the department.

Si, dans des cas exceptionnels, la banque ou une autre entité n'est pas en mesure de faire la déclaration dans les trois jours ouvrables, elle fait cette déclaration dès que possible, mais au plus tard à la fin du huitième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance.
If, in exceptional circumstances, it is not possible for the bank or other entity to issue the declaration within three working days, it shall issue it as soon as possible but by no later than the end of the eighth working day following the implementation of the Order .

La signification ou la notification est effectuée, au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de réception de la déclaration en vertu de l'article 25 indiquant que des montants ont fait l'objet d'une saisie conservatoire, par la juridiction qui a délivré l’ordonnance ou le créancier, selon celui qui est chargé de procéder à la signification ou à la notification dans l'État membre d'origine.
Service shall be initiated by the issuing court or the creditor, depending on who is responsible for initiating service in the Member State of origin, by the end of the third working day following the day of receipt of the declaration pursuant to Article 25 showing that amounts have been preserved.

Après que le Médiateur européen a fait connaître son avis, ou au plus tard au bout de trente jours ouvrables, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables au maximum, une demande confirmative tendant à ce que l'institution révise sa position.
Following delivery of the European Ombudsman's opinion, or at the latest at the end of a period of 30 working days, the applicant may, within a maximum of 15 working days, make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position.

Cette période peut être prolongée de 20 jours ouvrables si l’une des parties notifiantes en fait la demande ou à l’initiative de la Commission avec l’accord des parties notifiantes, et de 15 jours ouvrables si les sociétés proposent des mesures correctives après le 54 jour ouvrable suivant l’ouverture de l’enquête approfondie.
This period can be extended by 20 working days if requested by one of the notifying parties or by the Commission with the agreement of the notifying parties and by 15 working days if companies offered remedies after the 54 working day following initiation of the in-depth inquiry.

Afin d'éviter des délais prolongés, à la demande desquels il peut en fait s'avérer difficile aux parties de résister lorsqu'elles y sont invitées par la Commission, l'extension optionnelle ne doit pas dépasser 5 jours ouvrables si l'extension automatique des 15 jours ouvrables a d'ores et déjà été déclenchée au stade II.
To avoid long delays, the request of which may be in fact difficult to resist for the parties when asked for by the Commission, the optional extension should not exceed five working days if in Phase II the automatic extension of 15 working days has already been triggered.

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf) propose: Motion no 50 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié: a) par adjonction, après la ligne 10, page 21, de ce qui suit: «(1.1) Le ministre compétent tient au moins une séance publique dans la région visée par le plan de rétablissement afin d'entendre les observations des personnes intéressées à collaborer à l'élaboration du plan de redressement (1.2) Le ministre compétent fait publier dans la Gazette du Canada et dans un quotidien ou un hebdomadaire de circulation générale dans la région visée par le plan de rétablissement, au moins soixante jours avant le début de toute audience publique tenue par le ministre dans ladite région en vertu du paragraphe (1.1), un avis comportant les éléments suivants : a) la mention que le ministre compétent doit élaborer un plan de redressement et tenir une audience publique à cet égard; b) la date, l'heure et le lieu de l'audience; c) la mention que toute personne intéressée à collaborer à l'élaboration d'un tel plan doit transmettre au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le tenue de l'audience publique, un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée. b) par adjonction, après la ligne 26, page 21, de ce qui suit: d.1) toute autre personne ou organisation qui transmet au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le début de l'audience visée au paragraphe (1.1) un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée».
' Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref) moved: Motion No. 50 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by adding: (a) after line 9 on page 21 the following: ``(1.1) The responsible minister shall hold at least one public hearing in the area affected by the recovery plan to hear the comments of persons interested in cooperating in the preparation of the recovery plan (1.2) The responsible minister shall cause to be published, in the Canada Gazette and in a daily or weekly newspaper in general circulation in the area affected by the recovery plan, at least sixty days prior to the commencement of any public hearing held by the responsible minister in the area pursuant to subsection (1.1), a notice containing (a) a statement that the responsible minister must prepare a recovery plan and hold a public hearing concerning the plan; (b) the time, date and place of the hearing; (c) a statement that any person interested in cooperating in the preparation of the plan must notify the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the public hearing, in electronic or other form, of the person's name and address and of the fact that the person is affected or interested'. ' (b) after line 22 on page 21 the following: ``(d.1) any other person or organization that notifies the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the hearing referred to in subsection (1.1), in electronic or other form, of the name and address of the person or organization and of the fact that the person or organization is affected or interested'.