Traduction de «fait que sace bt aurait » (Français → Anglais) :

La Commission nourrit de sérieux doutes quant au fait que SACE BT aurait pu poursuivre ses activités dans des conditions normales, sans les mesures adoptées par SACE.
The Commission has serious doubts whether SACE BT's activity could have continued under normal conditions without the measures taken by SACE.

Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché.
It is likely that without that capital SACE BT could not have fulfilled its regulatory capital requirements and would have been insolvent. At the very least, without the State capital injection, SACE BT would have had to write much less new insurance. It would have had to severely reduce its market presence.

Comme la jurisprudence le reconnaît, les arguments n'ont dès lors qu'une valeur limitée au regard de l'application du critère de l'investisseur privé, en l'absence de toute prévision, établie à l'époque où les apports de capital ont été effectués, selon laquelle SACE BT aurait pu générer des bénéfices après 2011, au moins à long terme.
Consequently, as upheld by the case-law, the arguments have limited significance in connection with the application of the private investor test in the absence of any prediction, at the time of the capital injections, that SACE BT could produce profits after 2011, not even in the longer term.

en premier lieu, le plan d'entreprise de 2009 relatif à la période 2010-2011 ne démontre pas que SACE BT aurait été en mesure de générer un taux de rentabilité à long terme conforme au marché (voir sections V.1.1.3, V.1.1.4 et V.3.4 de l'appréciation);
Firstly, the business plan of 2009 for 2010-2011 does not demonstrate that it would lead to long-term market-conform profitability of SACE BT (see sections V.1.1.3, V.1.1.4 and V.3.4 assessment);

La Commission juge ces informations insuffisantes, notamment en raison du fait que SACE BT a subi de graves pertes en 2008 et en 2009.
The Commission does not find this information sufficient, in particular because SACE BT suffered severe losses in 2008 and 2009.

Le rachat aurait fait disparaître un concurrent important. En effet, l’entité issue de la concentration n’aurait plus eu à subir la concurrence que de deux opérateurs de réseau mobile, Everything Everywhere (EE), appartenant à BT, et Vodafone.
The takeover would have removed an important competitor, leaving only two mobile network operators, Vodafone and BT’s Everything Everywhere (EE), to challenge the merged entity.

Ceux-ci incluent notamment le fait de savoir si la fusion de BT et MCI est susceptible d'affaiblir la position concurrentielle de leurs principaux concurrents sur la route Royaume Uni - Etats-Unis en réduisant leur paiements nets d'installation; si cette nouvelle entité aurait la capacité de détourner le trafic Etats-Unis - Europe par le Royaume Uni en empruntant une voie qui ne serait pas actuellement ouverte à ses concurrents européens et si cette fusion aurait un quelconque impact sur la disponibilité de capacité du câble transatlantique pour les nouveaux entrants.
These include whether the merger might have the capability of impairing the competitive position of its major competitors on the UK-US route by reducing their net settlement revenues; whether the new entity could divert US-European traffic through the UK in a way not currently open to its European competitors, and whether the merger would have any impact on the availability of transatlantic cable capacity to new entrants.