Traduction de «fait que cette publicité était parue tandis » (Français → Anglais) :

Cette publicité se réfère, s'il existe, à l'avis paru au Journal officiel de l'Union européenne, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.
Any such advertising shall refer to the notice published in the Official Journal of the European Union if the notice has been published, and may not precede the publication of that notice, which alone is authentic.

6. souligne qu'avant la crise, le taux de chômage dans les provinces d'Ancône et de Pérouse était inférieur à la moyenne nationale; relève qu'en 2009, ce taux a augmenté de 40 % par rapport à l'année précédente, tandis qu'en 2010, il est resté stable à Pérouse et a diminué à Ancône, davantage en raison du déclin du taux d'activité que d'une hausse de l'emploi; observe qu'en 2009, par rapport à l'année précédente, le PIB régional a baissé d'environ 3 % et le chiffre d'affaires de l'industrie s'est contracté de 14,6 % dans les Marches et de 16,4 % en Ombrie; note que cette contraction s'est traduite par une augmentation du nombre d'heures rémunérées au titre de la Cassa Integrazione Guadagni dans les secteurs manufacturiers de 368 % dans les Marches et de 444 % en Ombrie; observe que les 1 517 licenciements intervenus dans l'entreprise Antonio Merloni SpA, faisant l'objet de la présente demande, n'ont fait qu'aggraver la situation;
6. Emphasises the fact that in the pre-crisis years, the provinces of Ancona and Perugia had an unemployment rate lower than the national average; notes that in 2009, unemployment increased by 40 % compared with the previous year while in 2010, the unemployment rate remained stable in Perugia and decreased in Ancona, mainly due to a fall in the activity rate, rather than an increase in employment; observes that in 2009, the regional GDP decreased by about 3 % and the turnover of industry contracted by 14,6 % in Marche and by 16,4 % in Umbria, compared with the previous year; notes that this contraction resulted in an increase in the hours of Cassa Integrazione Guadagni in manufacturing sectors by 368 % in Marche and by 444 % in Umbria; observes that the 1 517 redundancies of Antonio Merloni SpA covered by this application have further aggravated the situation;

Cette publicité se réfère, s’il existe, à l’avis paru au Journal officiel de l’Union européenne visé à l’article 125, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.
Any such advertising shall refer to the notice published in the Official Journal of the European Union, as provided for in Article 125, if one has been published, and may not precede the publication of that notice, which alone is authentic.

La question de privilège soulevée dans son cas tenait au fait que cette publicité était parue tandis que le projet de loi autorisant les changements était encore devant la Chambre des communes.
The question of privilege raised in this case was that this advertisement was published while the bill authorizing the change was still in the House of Commons.

Cette publicité se réfère, s'il existe, à l'avis paru au Journal officiel de l'Union européenne visé à l'article 23, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.
Any such advertising shall refer to the notice published in the Official Journal of the European Union as provided for in Article 23, if one has been published, and may not precede the publication of that notice, which alone shall be authentic.

Cette directive a fait l'objet, en 2001, d'une révision approfondie tandis que son champ d'application était étendu. Entraient désormais en ligne de compte de nouvelles infractions pénales, ainsi que certaines professions et activités.
In 2001, the directive was comprehensively overhauled and its scope was substantially broadened, as regards both the range of criminal offences seen as precursors to money laundering and the professions and actions covered.

Tandis que la loi n'avait pas encore été adoptée, le ministère des Finances avait fait paraître cette publicité dans tous les journaux du pays:
The case involved the Department of Finance anticipating the passage of legislation and publishing in newspapers across the country an advertisement that stated:

Cette publicité se réfère, s'il existe, à l'avis paru au Journal officiel des Communautés européennes visé à l'article 120, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.
Any such advertising shall refer to the notice published in the Official Journal of the European Communities, as provided for in Article 120, if one has been published, and may not precede the publication of that notice, which alone is authentic.

La France a donc fait un pas pour passer de deux ans et demi à trois ans tandis que nous avons concédé à la Belgique et à la Finlande qu'il était possible d'accepter que cette spécialisation découle d'une plus longue formation initiale.
France was persuaded to increase it from two and a half to three years, while we have conceded to Member States Belgium and Finland that this special type can also be accepted with a longer basic training.