Traduction de «l’article 125 auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux termes de l'article 125
in accordance with Article 125

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette publicité se réfère, s’il existe, à l’avis paru au Journal officiel de l’Union européenne visé à l’article 125, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.
Any such advertising shall refer to the notice published in the Official Journal of the European Union, as provided for in Article 125, if one has been published, and may not precede the publication of that notice, which alone is authentic.

(2) Pour l’application de la présente loi, deux sociétés qui, à un moment donné, ne seraient pas associées l’une à l’autre sans le présent paragraphe et sont associées à une même tierce société ou réputées l’être en application du présent paragraphe sont réputées être associées l’une à l’autre à ce moment, sauf si, pour l’application de l’article 125, la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien à ce moment ou choisit, sur le formulaire prescrit, pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, de ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés, auquel cas la tierce société est réputée ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés au cours de cette année et avoir un plafond des affaires nul pour cette année.
they shall, for the purposes of this Act, be deemed to be associated with each other at that time, except that, for the purposes of section 125, where the third corporation is not a Canadian-controlled private corporation at that time or elects, in prescribed form, for its taxation year that includes that time not to be associated with either of the other two corporations, the third corporation shall be deemed not to be associated with either of the other two corporations in that taxation year and its business limit for that taxation year shall be deemed to be nil.

(Article 2) M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le président, la présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle confirmer que le projet de loi est libellé comme doit l'être un projet de loi de crédits et que le don de 125 millions de dollars à la fondation Pierre Trudeau, auquel s'oppose l'opposition, est conforme à la loi?
(On clause 2) Mr. John Williams (St. Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, could the President of the Treasury Board confirm that the bill is in its usual form for an appropriation bill and that the $125 million donation to the Pierre Trudeau foundation and opposed by the opposition is actually in order?