Vertaling van "fait que cette marge demeure " (Frans → Engels) :

Du fait de cette marge d’appréciation, des disparités peuvent apparaître entre les législations nationales[6].
Within those limits differences in national legislation may arise[6].

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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c) le taux de participation canadienne est fixé à compter de la date où une demande de permis avec clause spéciale de renouvellement est présentée selon les articles 116 ou 117, et est fondé sur des informations qui, de l’avis du ministre ou de son mandataire, sont actuelles et précises, et, si tous les faits matériels ont été dévoilés au ministre ou à son mandataire, cette détermination demeure en vigueur pour deux ans à partir du jour où elle a été faite si, pendant cette période, les faits matériels ainsi dévoilés demeurent substantiellement inchangés;
(c) the Canadian participation rate shall be determined as of the day on which any application under section 116 or 117 is made for a special renewal permit and shall be based on information that, in the opinion of the Minister or a person designated by the Minister, is current and accurate information, and such determination is, if all material facts have been disclosed to the Minister or the person designated by the Minister, binding for two years from the day as of which the determination was made, if throughout that period the material facts so disclosed remain substantially unchanged;

a) une assemblée extraordinaire des détenteurs des parts de placement de cette catégorie ou série dans les six mois, ou à une date antérieure précisée dans les statuts, suivant la date à laquelle les parts de placement de cette catégorie ou série sont émises pour la première fois ou après la survenance du fait dont les effets demeurent ou la réalisation de la condition;
(a) a special meeting of the holders of the class or series of investment shares, to be called within six months or at any earlier date that may be specified in the articles, after the date on which investment shares of the class or series are first issued or after the event has occurred or the condition has been fulfilled; and

«aéronef présentant une faible marge de conformité», un aéronef qui fait l’objet d’une certification conformément aux valeurs limites définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu) pendant une période de transition jusqu’au 14 juin 2020, et avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB après la fin de cette période de transition, la marge cumulée, exprimée en EPNdB, étant obtenue par la somme des différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximal autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention de Chicago.
‘marginally compliant aircraft’ means aircraft which are certified in accordance with limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation signed on 7 December 1944 (the Chicago Convention) by a cumulative margin of less than 8 EPNdB (Effective Perceived Noise in Decibels) during a transitional period ending on 14 June 2020, and by a cumulative margin of less than 10 EPNdB following the end of that transitional period, whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Chicago Convention.

« Cette évaluation fait suite à la publication de nombreuses nouvelles études concernant la persistance de l’APFO et ses possibles effets sur la santé de l’environnement ainsi que la santé humaine; au fait que ce produit demeure un produit chimique commercial important; à la mise en œuvre d’activités réglementaires dans d’autres territoires; et aux préoccupations croissantes du public.
This was prompted by the emergence of many new studies on the persistence and potential impacts of PFOA on the environment and human health, on its continued importance as a commercial chemical, on regulatory activity in other jurisdictions, and on increasing public concern.

La frustration qui accompagne cette maladie tient au fait que celle-ci demeure un fléau, au fait que notre système de santé a été conçu à l'origine pour empêcher que les gens ne souffrent des effets catastrophiques d'une maladie comme le cancer.
The frustration that goes with this, the frustration that the disease continues to be a scourge, is the fact that we have a health care system which was intended initially to prevent people from being hit with the catastrophic effects of a disease like cancer.

Les États membres peuvent déroger à cette disposition, à condition de veiller à ce que cette reprise ne soit pas, de ce fait, rendue plus difficile pour le détenteur final et pourvu que ces systèmes demeurent gratuits pour celui-ci.
Member States may depart from this provision provided they ensure that returning the WEEE is not thereby made more difficult for the final holder and provided that these systems remain free of charge for the final holder.

Du fait de cette large marge de manœuvre laissée aux États membres, les approches adoptées au sein de l’UE sont très divergentes. Si la majorité a désigné des zones calmes dans les agglomérations, bon nombre d’États membres ne l’ont pas encore fait pour la rase campagne.
The consequence of this discretion led to very divergent approaches across the EU. While the majority of Member States designated quiet areas in agglomerations, many have not yet done so in open country.

En fait, la valeur normale a dû être construite de cette dernière manière pour la plupart des types de produits et pour la plupart des sociétés étant donné que les prix de vente japonais étaient inférieurs aux coûts de production. b) Etant donné que la grande majorité des ventes dans la CE a été effectuée par l'intermédiaire de filiales de vente japonaises, les prix à l'exportation ont dû être reconstruits. c) La comparaison des valeurs normales pour les DRAM japonaises avec les prix à l'exportation vers la Communauté, effectuée pour les différents types de DRAM suivant leurs caractéristiques techniques et leurs spécifications, a fait apparaître des marges de dumping qui, pour les différents exportateurs japonais et exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, varient entre 8,5 % et 206,2 %.
In effect for most device types and for most companies normal value had to be constructed in the latter way, because Japanese sales prices were below cost of production (b) Given that the great majority of sales in the EC were channelled through Japanese sales subsidiaries, export prices had to be reconstructed (c) The comparison of normal values for Japanese DRAMs with export prices to the Community, carried out for the different DRAM devices following their technical characteristics and specifications, showed dumping margins which, as per Japanese exporter, when expressed as a percentage of the CIF EC border price, vary between 8.5% and 206.2% 4.