Traduction de «cette large marge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

très large marge de centrage
outstanding balance characteristic

bonne marge | large avance | marge suffisante
comfortable lead

marge suffisante [ bonne marge | large avance ]
comfortable lead [ comfortable margin ]

marge large uniforme
standard wide band

État à marge large
broad margin State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que la directive 2001/29/CE et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'imposent pas aux États membres d'assurer aux ayants droit le versement direct de la totalité de la redevance pour copie privée, et que les États membres disposent d'une large marge d'appréciation pour prévoir qu'une partie de cette compensation soit fournie de façon indirecte;
M. whereas Directive 2001/29/EC and the case law of the Court of Justice of the European Union do not require Member States to see that rightholders receive direct payment of the full levy collected for private copying, and whereas the Member States have broad powers of discretion to establish that part of this remuneration should be paid indirectly;

Ces autorités disposent, lors de l’examen de cette demande, d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les conditions d’application de ces dispositions et l’évaluation des faits pertinents, en vue de déterminer si l’un de ces motifs de refus peut être opposé au demandeur».
Those authorities have a wide discretion in the examination of that application so far as concerns the conditions for the application of those provisions and the assessment of the relevant facts, with a view to ascertaining whether one of those grounds for refusal can be applied to the applicant".

Conformément à la jurisprudence communautaire, les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour classer des services dans la catégorie des SIEG, et il semble que les services de santé entrent bien dans cette catégorie.
In line with community case-law, Member States have a wide margin of discretion to classify services as being SGEI, and health services appear typically to fall under this category.

6. constate que la marge globale de 2 638 millions d'euros au titre de l'APB résulte, pour une très large part (2 027 millions d'euros), de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la rubrique 2 (premier pilier de la PAC); déplore que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII) ne permettent d'utiliser cette marge de la rubrique 2 (premier pilier de la PAC) que dans des conditions extrêmement restrictives et que l'Union se retrouve dès lors dans l'incapacité de répondre avec souplesse à des besoins politiques nouveaux; souligne que cette importante marge devrait pouvoir être utilisée pour remplir des objectifs prioritaires nouveaux de l'Union comme cela a été le cas, après l'accord du Conseil et du Parlement européen, en novembre 2007, pour le projet Galileo; rappelle que les dépenses réelles en rubrique 2 (premier pilier de la PAC) sont structurellement moins élevées, depuis 2007, que les plafonds prévus par le CFP;
6. Notes that by far the largest portion of the overall margin of EUR 2 638 million in thePDB, i.e. an amount of EUR 2 027 million, stems from the margin of market related expenditure and direct payments under heading 2 (first CAP pillar); deplores the fact that the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA) allow this margin under heading 2 (first CAP pillar) to be used only under extremely restrictive conditions and that the EU is therefore unable to respond to new political needs flexibly; stresses that this large margin should be usable to realise the Union's new priority objectives, as was the case in November 2007, following Council and Parliament agreement, for the Galileo project; points out that structurally, since 2007, real spending under heading 2 (first CAP pillar) is below the ceilings laid down by the MFF;

Sur la base de cette généreuse enveloppe et dans le cadre de la large marge de flexibilité laissée aux États membres dans le choix des secteurs à subventionner, il incombe aux autorités nationales de décider de renforcer l’aide à la production sucrière et à la sucrerie déterminée, si elles le souhaitent, après consultation de toutes les parties intéressées.
On the basis of this generous funding and within the framework of the broad margin of flexibility left to the Member States in choosing sectors to subsidise, it is for the national authorities to decide, if they so wish, to increase support for sugar production and the specific sugar refinery, following consultation with all the interested parties.

À l'intérieur de cette large marge, l'exercice de la liberté d'appréciation de l'investisseur ne doit pas être considéré comme impliquant une aide d'État".
Within this significant scope, the exercise of the investor's freedom to evaluate the situation must not be considered as involving State aid.

Du fait de cette large marge de manœuvre laissée aux États membres, les approches adoptées au sein de l’UE sont très divergentes.
The consequence of this discretion led to very divergent approaches across the EU.

Cette étude doit être effectuée chez toutes les espèces animales auxquelles le médicament est destiné. Elle a pour objet de réaliser, sur toutes les espèces animales de destination, des essais de tolérance locale et générale permettant de fixer une dose tolérée suffisamment large pour établir une marge de sécurité adéquate et les symptômes cliniques d'intolérance par la ou les voies d'administration recommandées, dans la mesure où il est possible d'y parvenir en augmentant la dose thérapeutique et/ou la durée du traitement.
The purpose of this study, which shall be carried out with all animal species for which the medicinal product is intended, is to carry out in all such animal species local and general tolerance trials designed to establish a tolerated dosage wide enough to allow an adequate safety margin and the clinical symptoms of intolerance using the recommended route or routes, in so far as this may be achieved by increasing the therapeutic dose and/or the duration of treatment.

Pour ce qui est des dispositions en matière de garde contenues dans des décisions de divorce, d'annulation et de séparation de corps, les organes juridictionnels du Royaume-Uni, y compris les «sheriff courts» écossais sont compétents. Toutefois, si une procédure plus idoine se déroule devant un tribunal situé hors du Royaume-Uni, les tribunaux du Royaume-Uni ont une large marge discrétionnaire pour décliner leur compétence, pour autant que la procédure hors du Royaume-Uni se poursuive et que, de surcroît, cette procédure se déroule devant un organe juridictionnel compétent conformément à son droit interne.
For custody orders contained in divorce, annulment and legal separation judgments, United Kingdom judicial bodies, including the Sheriff Courts in Scotland, will have jurisdiction, but if a court outwith the United Kingdom is conducting relevant proceedings, United Kingdom courts have a wide discretion to decline jurisdiction, provided that those proceedings continue and, in addition, that the proceedings continue before a judicial body that has jurisdiction under its national legislation.