Vertaling van "fait que certaines entreprises aient reçu " (Frans → Engels) :

26. estime que, s'il y a lieu de protéger les intérêts et la compétitivité des entreprises pharmaceutiques de l'Union en préservant leur capacité d'innovation et en tenant compte du fait que certaines entreprises de l'Union donnent accès aux médicaments grâce à des programmes d'assistance et à des tarifications réduites et différenciés, il convient que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus, d'où la nécessité de favoriser la souplesse dont font preuve l'accord ADPIC et la déclaration de Doha, et il importe, dans le même temps, que les distorsions de marché résultant de la revente de médicaments dans des pays tiers soient prises en considération; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;
26. Takes the view that, while the interest and competitiveness of EU pharmaceutical companies must be protected by preserving their capacity for innovation, and taking into account that some EU enterprises provide access to medicines through assistance programmes and discounted tiered prices, it is necessary for medicine prices to be within the reach of people in the country in which they are sold, making support for the use of the flexibilities provided for in the TRIPS Agreement and recognised in the Doha Declaration essential, while account must also be taken of market distortions caused by the reselling of medicines in third countries; Calls on the Commission and the Member States to continue efforts to ensure that border measures intended to block the importation of counterfeit medicines do not negatively affect the transit of generic drugs;

Plus précisément, le fait que certaines entreprises aient reçu des garanties publiques n’implique pas que toute entreprise aurait pu recevoir des garanties similaires.
In particular, it is not because certain firms have received a State guarantee that all the firms could receive one.

En outre, le fait que certaines sociétés aient été capables d’augmenter leur capacité face à la hausse des importations de biodiesel faisant l’objet de dumping en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie montre qu’il y avait une demande sur le marché pour leurs produits.
In addition the fact that some companies were able to increase their capacity in the face of increasing imports of dumped biodiesel from Argentina and Indonesia shows the demand on the market for their particular products.

G. considérant qu'il est regrettable que certaines entreprises aient dans un premier temps cherché à nier leur coopération avec l'entreprise touchée par l'incendie de Dacca, et aient tardé à admettre que les vêtements qu'elles vendaient avaient été produits dans l'usine en question;
G. whereas it is regrettable that some companies initially sought to deny working with the company involved in the Dhaka fire, only later acknowledging that their clothes had been produced at the site;

L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).
The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).

Chacun reconnaîtra également qu’elle a prouvé sa valeur; le fait que certaines entreprises opérant dans plusieurs pays aient volontairement institué des comités d’entreprise européens avant l’entrée en vigueur de la directive témoigne bien de sa nécessité.
By common accord, it has proved its worth too; one token of its necessity was the fact that some companies with operations in several countries had voluntarily established works councils even before the Directive entered into force.

à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l'application des principes HACCP,
that those responsible for the development and maintenance of the procedure referred to in Article 5(1) of this Regulation or for the operation of relevant guides have received adequate training in the application of the HACCP principles;

Les exploitants d’entreprises du secteur alimentaire veillent à ce que les personnes responsables de la mise au point et de l’entretien du système HACCP dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée dans le domaine des principes HACCP.
Food business operators shall ensure that those responsible for the development and maintenance of the HACCP system in a food business have received adequate training in the principles of HACCP.

(2) Le fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d'autres de certaines de ces mesures fiscales n'a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État.
(2) The fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid.