Traduction de «certaines entreprises aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant qu'il est regrettable que certaines entreprises aient dans un premier temps cherché à nier leur coopération avec l'entreprise touchée par l'incendie de Dacca, et aient tardé à admettre que les vêtements qu'elles vendaient avaient été produits dans l'usine en question;
G. whereas it is regrettable that some companies initially sought to deny working with the company involved in the Dhaka fire, only later acknowledging that their clothes had been produced at the site;

47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;
47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;

48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;
48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;

4. regrette que certaines maisons aient, dans un premier temps, tenté de nier leur coopération avec l'entreprise touchée par l'incendie de Dacca, et aient tardé à admettre que les vêtements qu'elles vendaient avaient été produits dans l'usine en question;
4. Regrets that some companies initially sought to deny working with the company involved in the Dhaka fire, only later acknowledging that their clothes had been produced at the site;

Plus précisément, le fait que certaines entreprises aient reçu des garanties publiques n’implique pas que toute entreprise aurait pu recevoir des garanties similaires.
In particular, it is not because certain firms have received a State guarantee that all the firms could receive one.

Le cadre décrit dans la présente communication s'appliquera à tous les établissements de crédit et à certaines entreprises d'investissement[10], que leurs activités aient un caractère transfrontière ou purement domestique.
The framework outlined in this Communication will apply to all credit institutions and some investment firms,[10] irrespective of whether they operate cross-border or domestically.

D'après la Belgique, le fait que la SNCB soit une entreprise publique au sens de l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (12) ne suffit pas pour établir que les mesures en objet, qui ont été financées par la SNCB, aient été financées par des ressources étatiques.
According to Belgium, the fact that SNCB is a public undertaking within the meaning of Article 2 of Commission Directive 80/723/EEC of 25 June 1980 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings (12) is not sufficient to establish that the measures in question, which had been financed by SNCB, were financed from State resources.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

d) la suppression du régime au 30 novembre 1997 constitue une garantie de rétablissement des règles de concurrence, mais n'exclut pas que, jusqu'à cette date, certaines entreprises aient pu bénéficier d'avantages qui doivent être supprimés.
(d) discontinuation of the scheme from 30 November 1997 ensures that the competition rules are re-established, but the fact remains that before that date certain firms enjoyed advantages that must be eliminated.