Traduction de «réserve qu’elles s’appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

Elle s’applique aux institutions de l’UE, sous réserve du principe de subsidiarité, et ne peut étendre les pouvoirs et prérogatives qui leur sont conférés en vertu des traités.
It applies to the EU institutions, subject to the principle of subsidiarity, and cannot extend the powers and tasks conferred upon them by the treaties.

Monsieur Gero, pourriez-vous parler un peu plus de la «réserve spécifique à un pays»; qu'est-ce que cela signifie exactement et comment une telle réserve peut-elle s'appliquer à la culture?
Mr. Gero, could you tell us a little more about “country-specific reservation”; what exactly that means and how it applies to culture?

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

Ainsi, les autorités nationales compétentes n’exécutent les décisions de confiscation arrêtées par un autre État membre que sous réserve qu’elles soient fondées sur le ou les mêmes motifs de confiscation que ceux appliqués par leur propre État membre.
The relevant national authorities will execute confiscation orders issued by other MS only if these are based on the same ground(s) for confiscation applied by the receiving MS.

2. Les mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires visées à l'article 9 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie, sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5.
2. The traditional expressions or complementary quality mentions referred to in Article 9 shall be reserved exclusively for the products originating in the Party to which they apply and may be used only under the conditions laid down in the laws and regulations of that Party, subject to paragraphs 3, 4 and 5.

La sénatrice Chaput : Cette mesure législative s'applique aux réserves de la même manière qu'elle s'applique aux parcs, étant donné que les réserves seront désormais des réserves à vocation de parc national.
Senator Chaput: This act applies to reserves in the same way it applies to parks, because the reserves will now be national park reserves.

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat a dit au Globe and Mail que nos lois sur le divorce relèvent de la compétence des provinces et a-t-elle dit au Globe and Mail que nos lois sur le divorce — qui, bien entendu, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral — ne s'appliquent pas dans les réserves, alors qu'en réalité elles s'appliquent partout au Canada?
Did the Leader of the Government in the Senate tell The Globe and Mail that our divorce laws are provincial; and did she tell The Globe and Mail that our divorce laws — which, of course, are federal — do not apply on reserves, when they, in fact, apply everywhere in Canada?

Comme vous l'avez entendu dire, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien possède le rôle prépondérant pour ce qui est du logement dans les réserves et il fournit la majorité des fonds aux Premières nations qui vivent dans les réserves. Or, la SCHL applique des programmes spécialisés et elle exerce ses pleins pouvoirs budgétaires en matière d'engagements dans les réserves.
As you have heard, although the Department of Indian Affairs and Northern Development has the lead role for housing on reserve, and provides the majority of funding to first nations on reserve, CMHC delivers specialized programs and makes full use of its budget authority for commitments on reserve.

Permettez-moi de citer l'article du Oxford Journal of Legal Studies concernant la réserve judiciaire fourni par la Bibliothèque du Parlement, dans lequel on dit ceci: « L'opportunité que les juges exercent une certaine réserve dans leurs jugements est une question constitutionnelle qui revêt une importance capitale en ce qu'elle s'applique à la plupart des domaines du droit public et privé».
I am quoting from the Library of Parliament's Oxford Journal of Legal Studies item on judicial restraint: “The question of how judges ought to exercise judicial restraint is a crucially important constitutional issue that cuts across most areas of public and private law”.