Vertaling van "fait que cela apparaissait clairement " (Frans → Engels) :

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Elle a souligné le fait que cela apparaissait clairement uniquement après les conclusions de l’avocat général, et qu’il était alors trop tard pour que le juge national fasse quoi que ce soit.
She highlighted the fact that this often became clear only after the Advocate General’s Opinion, and it was then too late for the national judge to do anything.

1. Si une annexe jointe à l’un des formulaires visés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 fait partie intégrante dudit formulaire, cela est clairement indiqué sur le permis ou le certificat en question ainsi que le nombre de pages de l’annexe, et sur chaque page de l’annexe figurent:
1. If an annex attached to any of the forms referred to in Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 792/2012 is an integral part of that form, that fact and the number of pages shall be clearly indicated on the permit or certificate concerned and each page of the annex shall include the following:

Lorsque cela est pertinent au regard des informations susmentionnées fournies dans le rapport d'audit concernant chaque risque jugé important d'anomalie significative, le rapport d'audit fait clairement référence à la divulgation qui a été faite, dans les états financiers, de ces informations.
Where relevant to the above information provided in the audit report concerning each significant assessed risk of material misstatement, the audit report shall include a clear reference to the relevant disclosures in the financial statements.

Tout cela apparaissait déjà clairement lors du débat sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
That much was also clear back during the debate on the accession of Bulgaria and Romania.

Premièrement, nous sommes pour un partenariat constructif avec la Russie en matière d’énergie, mais ce que nous proposons - et cela apparaissait clairement dans le papier stratégique que la Commission a produit - ce n’est pas seulement de développer de bonnes relations avec la Russie, c’est la diversification.
First of all, we are in favour of a constructive partnership with Russia with regard to energy, but, as was clear from the strategic paper prepared by the Commission, we do not simply propose to develop good relations with Russia, but also to diversify.

13. considère comme une déficience grave le fait que, jusqu'à présent, la stratégie politique annuelle, ainsi que les informations budgétaires parallèles qui alimentent l'avant-projet de budget, ont introduit de nouvelles priorités sans identifier les "priorités négatives", et que, par conséquent, l'ensemble du cycle tend à ajouter une priorité après l'autre sans qu'aucune décision politique ne soit prise concernant des questions dont la portée, compte tenu des ressources limitées en provenance des contribuables, doit être réduite afin de laisser plus de place aux priorités les plus cruciales; souligne que cela va clairement à l'encontre des principes fondamentaux de la réforme; constate avec inquiétude que les limitations strictes qui accompagnent le cadre financier pluriannuel laissent très peu de marge de manœuvre;
13. Considers that it is a serious shortcoming that, until now, the APS, and the parallel budgetary information feeding into the preliminary draft budget (PDB), have introduced new priorities without identifying any "negative priorities" and that, in consequence, the whole cycle tends to add one priority after another without taking any political decision as to issues that, given the limited resources available from the tax-payer, need to be scaled down in order to give way to the most crucial priorities; stresses that this is in clear contradiction of the basic principles of the reform; notes with concern that the strict limits of the MFF leave very little room for manoeuvre;

1. Si une annexe jointe à l'un des formulaires visés à l'article 2 fait partie intégrante dudit formulaire, cela est clairement indiqué sur le permis ou le certificat en question ainsi que le nombre de pages de l'annexe, et sur chaque page de l'annexe figurent:
1. If an annex attached to any of the forms referred to in Article 2 is an integral part of that form, that fact and the number of pages shall be clearly indicated on the permit or certificate concerned and each page of the annex shall include the following:

Cela établit clairement que c'est à l'employeur qu'incombe toujours la responsabilité de prévenir et d'empêcher que des faits de harcèlement sexuel ne se produisent sur le lieu de travail.
This makes it clear that it is always the employer's responsibility to prevent and deter sexual harassment in the workplace.

Abstraction faite des quelques tiraillements que le Conseil a amenés, ou entretenus, au cours de sa deuxième lecture, notre deuxième lecture ne contiendra plus grand-chose qui soit matière à conflit. Cela est dû essentiellement au fait que nous avons clairement décidé de soutenir Conseil dans la réalisation de ce qui représente pour lui un objectif très important, à savoir ramener à 3,5 % la hausse des paiements.
Apart from a few minor skirmishes started or continued by the Council at second reading, our second reading has been stripped of most of its contentious points, mainly because we have stated that we are prepared to help the Council achieve what it sees as the extremely important objective of reducing the increase in payments to 3.5%.