Traduction de «fait qu'on ait indiqué très » (Français → Anglais) :

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Cependant, M. Gahler, vous devriez au moins être informé du fait que j’ai indiqué très clairement dans un communiqué de presse, rien de moins, qui était aussi au nom de mon groupe, que les services secrets devaient être surveillés.
However, Mr Gahler, you should at least be made aware that I made very clear, in a press release, no less, which was also on behalf of my group, that the secret services must be monitored.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Dès lors, à supposer que la chambre de recours ait pu ne pas l’avoir remarqué, ce seul fait, comme il a été indiqué au point 22 ci-dessus, n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.
Consequently, even if the Board of Appeal may not have noticed that document, that fact alone, as has been stated in paragraph 22 above, is not capable of constituting an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.

18. se félicite de ce que la Commission ait annoncé qu'un premier train de mesures afférentes à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) serait adopté le 13 juillet 2011; se déclare toutefois préoccupé par le fait que la Commission ait indiqué qu'une nouvelle proposition de mesures techniques ne serait déposée qu'en 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur;
18. Welcomes the Commission announcement that a first package of the CFP reform will be adopted on 13 July 2011; however express its concern about the indications given by the Commission that it will be table a new proposal on technical measures only in 2013, when the existing transitional measures will expire;

1. réaffirme que les risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1737, 1747, 1803 et 1835 du Conseil de sécurité des Nations unies; déplore par conséquent que l'Iran n'ait toujours pas respecté ses obligations internationales de suspendre l'ensemble de ses activités de retraitement et d'enrichissement;
1. Reaffirms that the proliferation risks presented by the Iranian nuclear programme remain a source of serious concern to the European Union and to the international community, as expressed very clearly in UNSC Resolutions 1737, 1747, 1803 and 1835; therefore regrets that Iran has still not complied with its international obligations to suspend all enrichment-related and reprocessing activities;

Ceci a certainement constitué un précédent très important mais le fait qu’il ait fallu tant de temps pour que cette clause ait des conséquences réelles est aussi une triste illustration du manque de sérieux accordé aux clauses des droits de l’homme incluses dans d’autres accords dans le passé.
This was certainly a very important precedent, but the fact that it has taken this long for the clause to have any real consequences is also a sad commentary on the lack of seriousness given to human rights clauses in other agreements in the past.

L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l'opération accomplie dans l'installation concernée, irrémédiablement mélangés à d'autres types de déchets avant qu'une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1.
The take-back obligation in paragraph 2 shall not apply if the waste shipped has, in the course of the operation at the facility concerned, been irreversibly mixed with other waste before a competent authority concerned has become aware of the fact that the notified shipment cannot be completed as referred to in paragraph 1.

Le fait qu'il ait fallu représenter en plénière ces différents amendements indique, à l'évidence, que ce que je viens de rappeler en termes d'objectifs, et surtout de moyens à mettre en œuvre, ne fait pas l'unanimité.
The fact that it was necessary to present the various amendments to the House once again obviously indicates that what I have just said about objectives, and above all, about the resources to be implemented, has not received unanimous support.