Vertaling van "fait puisqu'en tant " (Frans → Engels) :

1. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que petite ou moyenne entreprise, le droit à une redevance réduite au titre de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphes 5 et 6, ou de l’article 7, paragraphe 3, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
1. Any marketing authorisation holder claiming to be a small or medium-sized enterprise entitled to a fee reduction under Article 4(5), Article 5(4), Article 6(5), Article 6(6) or Article 7(3), shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

2. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que micro-entreprise, le droit à l’exonération de redevance prévue à l’article 1er, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
2. Any marketing authorisation holder claiming to be a micro enterprise entitled to the fee exemption under Article 1(4) shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

− (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans un premier temps, je ne m’exprimerai qu’en hongrois pour mon introduction, et je continuerai ensuite en anglais lorsque je parlerai en tant que membre du Conseil, mais puisqu’en tant que député européen, je parle toujours en hongrois dans cette enceinte, je continuerai à faire de même.
− (HU) Mr President, ladies and gentlemen, firstly, I will only speak in Hungarian as an introduction, and then I will continue in English when speaking as a Member of the Council, but since as a MEP I always speak in Hungarian in this room, I will continue to do so.

Je voudrais dire d'ailleurs au président Watson, qui m'appelle à jouer collectif, que c'est justement ce que j'ai fait puisqu'en tant que Président du Conseil, j'ai interrogé la totalité des pays membres pour savoir quelle était leur opinion et si l'un d'entre eux était opposé à ma participation – je vais évoquer dans un instant le fond, je parle d'abord de la forme.
I would also like to say to Mr Watson, who asked me to be a team player, that this is exactly what I have done, because as President-in-Office of the Council, I spoke to all the Member States to find out what they thought and whether any of them were opposed to my taking part – I will speak in a moment about the substance; I am speaking first about the form.

Il y a quelque temps, j’ai eu l’occasion de me rendre en Turquie et, tandis que nous parlions des choix à poser en conséquence du traité de Lisbonne, un membre du parlement turc nous a demandé quand ces choix devaient être faits, et la délégation de l’Union européenne a répondu qu’elle n’avait aucune idée de qui étaient les candidats ni de quand ces choix devaient être faits, puisque tout se fait à huis clos.
A while ago, I had an opportunity to visit Turkey, and when we were talking about the choices to be made in the wake of the Treaty of Lisbon, a member of the Turkish Parliament there asked when the choices would be made, and the European Union delegation replied that it had no idea who the candidates were or when the choice would be made, as everything was taking place behind closed doors.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

Sinon, les compagnies d’électricité et de gaz ont un intérêt économique que ces investissements ne soient pas faits puisqu’ils vendent plus d’énergie.
Otherwise, electricity and gas companies have an economic interest that such investments are not made, because they sell more energy.

Le seul fait d'acquérir un pourcentage significatif du capital d'une société ne constitue pas une participation, au sens des «liens étroits», si cette acquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence sur la structure et la politique financière de l'entreprise.
The sole fact of having acquired a significant proportion of a company's capital does not constitute participation, within the meaning of ‘close links’, if that holding has been acquired solely as a temporary investment which does not make it possible to exercise influence over the structure or financial policy of the undertaking.

Nous devons insister sur le fait que l'espace de liberté et de justice dont il y est fait mention relève tant du droit civil que du droit pénal.
We must insist that the area of freedom and justice referred to there is as much about civil law as about criminal law.

Il est un fait, Monsieur le Président, que l’Albanie fait face en tant que pays et en tant que société à d’importants problèmes.
We all know that Albania faces acute problems, both as a country and as a society.