Traduction de «mention relève tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé portant l'inscription NÉANT [ état NÉANT | déclaration portant la mention néant ]
NIL return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons insister sur le fait que l'espace de liberté et de justice dont il y est fait mention relève tant du droit civil que du droit pénal.
We must insist that the area of freedom and justice referred to there is as much about civil law as about criminal law.

2. Chaque partie ou participant veille à ce que l'autre partie ou participant puisse immédiatement identifier en tant que telles les connaissances non divulguées relevant du présent accord et leur caractère par conséquent privilégié au moyen, par exemple, d'une marque appropriée ou d'une mention restrictive.
2. Each Party or participant shall ensure that undisclosed information under this Agreement and its ensuant privileged nature is readily recognisable as such by the other Party or participant, for example, by means of an appropriate marking or restrictive legend.