Traduction de «fait positive puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.
In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.

Les enquêtes d’initiative propre sont, je pense, très positives, puisqu’elle ont porté principalement sur la question des paiements effectués par la Commission et aussi sur la non-discrimination des personnes handicapées.
The own-initiative investigations are, I feel, very positive as they have focused on the issue of Commission payments and also on non-discrimination of people with disabilities.

La solution dégagée est également très positive puisqu'elle ouvre la porte à un financement raisonnable des projets ayant trait aux réseaux transeuropéens.
The solution to this is also very positive, making it possible to provide a reasonable level of financing for projects included in the trans-European networks.

En principe, la position de la Cour, même réinterprétée par la Commission, est tout à fait acceptable puisqu'elle est conforme à celle que le Parlement européen a exprimée dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis) et qu'elle lui confère un pouvoir de codécision en la matière.
As a general principle, the position taken by the Court of Justice, as re-interpreted by the Commission, is to be welcomed as it endorses the position already taken by the European Parliament in its resolution on legal bases and compliance with Community law (Koukiadis report) and consequently gives the European Parliament the power of codecision in this area also.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

Comme pour la directive elle-même, ce qui est en cause ce n’est pas la substance ou le contenu politique lui-même de la proposition, que je considère plutôt positive, puisqu’elle vise à introduire des critères et des modalités pratiques appropriées à la compensation de tout déséquilibre financier pouvant résulter de l’application de la directive en question.
As was already the case with the Directive itself, the issue is not the proposal’s substance or its actual political content, which in fact I consider quite positive, since it seeks to introduce rules and suitable practical methods for correcting any possible financial imbalances resulting from the implementation of the Directive in question.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Les cellules de recherche communes sont en fait incontrôlées, puisqu’elles sont créées par autant d’États membres qui le souhaitent, pour toute la durée qu’ils souhaitent, avec la participation de tous les services qu’ils veulent et sur n’importe quel sujet qu’ils jugent approprié.
Joint investigation teams basically have carte blanche, in that they are set up by however many Member States want to, for however long they want, with the involvement of any services they want and for whatever purpose they think fit.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.
The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.