La référence au Conseil de l'Europe est également très positive, puisque la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et complétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, constitue le point de départ du Livre Vert.
Also to be welcomed is the reference to the Council of Europe, since the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (which was signed in Rome on 4 November 1950), supplemented by the rulings of the European Court of Human Rights, constitutes the starting point for the Green Paper.