Vertaling van "fait nouveau intervenu depuis " (Frans → Engels) :

19. se déclare vivement préoccupé par l’instabilité systémique de fait qui persiste sur le plan politique depuis les dernières élections législatives du 30 novembre 2014; regrette que le Parlement moldave, ainsi que les partis politiques qui y sont représentés n'aient pas encore réussi à former un nouveau gouvernement depuis le vote de défiance du 29 octobre 2015 qui a entraîné la démission du gouvernement du premier ministre Valeriu Streleț; prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier derniers, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement;
19. Expresses serious concern about the de-facto systemic political instability which has effectively continued since the last parliamentary elections on 30 November 2014; regrets that the parliament of Moldova and the political parties represented therein have not yet succeeded in forming a new government since the vote of no confidence on 29 October 2015 led to the resignation of the government led by Prime Minister Valeriu Streleț; notes the unsuccessful attempts to form a new government on 4 and 13 January;

C. considérant que le Burundi est encore marqué par la guerre civile qui a eu lieu entre 1993 et 2005 et qui a fait 300 000 morts; que, par la suite, des progrès ont été faits depuis la fin de la guerre, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, mais que la situation est de nouveau tendue depuis 2010;
C. whereas Burundi is still recovering from the civil war that lasted from 1993 to 2005 and cost 300 000 lives; whereas although progress was made after the war ended, especially in the areas of education and health, the situation has worsened once again since 2010;

Les délibérations intervenues lors de ce séminaire ont été dûment prises en compte dans l'élaboration du nouveau Guide du candidat, qui a été publié depuis lors.
The new Guide for Applicants, which duly took the seminar's deliberations into account, has since been published.

Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.
The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.

‘Le Conseil a de nouveau décidé d’inclure [la PMOI] dans la liste [...] Le Conseil a pris note du fait que la décision de l’autorité compétente qui avait servi de justification pour l’inclusion de [la PMOI] dans la liste n’est plus en vigueur depuis le 24 juin.
“The Council has again decided to include [the PMOI] on the list . The Council has taken note of the fact that the competent authority decision which served as a basis for including [the PMOI] on the list is no longer in force as of 24 June.

En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.
Furthermore, although Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations provides that where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal starts to run afresh, that rule relates only to the period for lodging an appeal against a decision rejecting a complaint, and does not apply to the time-limit for lodging a complaint against a decision rejecting a request.

En réalité, je ne proposerai pas de modification fondamentale, il s'agit seulement de relier entre eux un certain nombre d'amendements qui tiennent compte du fait nouveau intervenu depuis le dépôt du projet de rapport, à savoir les propositions de paix du Secrétaire général des Nations unies.
In fact, I shall not propose any fundamental changes, as it is just a matter of linking several amendments which take account of new considerations, which apply following the tabling of the draft report, namely the peace proposals by the Secretary-General of the United Nations.

La situation économique dans le secteur du miel est stable, la production et l'importation s'établissent à un niveau constant, et le taux d'auto-approvisionnement oscille, non par un fait nouveau, mais depuis de nombreuses années déjà, entre 48 et 50 %.
The economy in the honey sector is stable, production and imports have remained steady and the self-supply rate has fluctuated between 48 and 50% for several years and is therefore nothing new.

Cet amendement s'inspire des amendements 14, 43 et 88 de première lecture, adoptés le 3 juillet 2002 et tient compte d'un fait nouveau qui est intervenu depuis la première lecture.
The amendment reflects amendments 14, 43 and 88 at first reading adopted on 3 July 2003 and takes account of a new fact that has arisen since the first reading.

Selon l'article 13 de la directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base de la directive.
Article 13 of the Directive requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Directive, including changes in the electorate since its entry into force, within a year of municipal elections being held in all of the Member States on the basis of the Directive.