Je suis intervenu tout simplement pour montrer que les délibérations du Sénat et celles du comité sont examinées par nos tribunaux, et je puis vous assurer que, selon mon interprétation, les tribunaux sont arrivés à la conclusion que ces erreurs n'ont pas été corrigées à la Chambre des communes parce que les projets de loi ne sont pas examinés, et elles sont corrigées ici, au Sénat.
I intervened simply to show that what we say here in this chamber and what is heard in the committee is examined in our courts, and I can assure you that, from my reading, the courts have come to the conclusion that those errors have gotten through the House of Commons because the bills are not examined, and they are corrected right here in the Senate.
