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Vertaling van "fait justifiée puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Cette transgression nous paraît tout à fait justifiée puisqu'elle se fait dans l'intérêt de la sécurité publique.

It is certainly one that can be exercised in the interest of public safety.


La prévision d'une valeur de rachat dans les contrats d'assurance vie est justifiée par la notion d'intérêt général, puisqu'elle donne aux consommateurs une certaine flexibilité et leur donne la possibilité de mobiliser leur épargne.

Compulsory stipulation of a surrender value in life assurance policies is justified by the concept of the general good, as it gives consumers flexibility and the ability to mobilise their savings.


Après l'analyse de l'article 1, autrement dit, les dispositions discriminatoires, les tribunaux ont conclu qu'elles ne sauraient être justifiées puisqu'elles n'ont aucun lien logique. Les tribunaux n'étaient plus disposés à s'en remettre au Parlement sur la seule base de la compétence institutionnelle.

A conclusion to be reached after a section 1 analysis, in other words the discriminatory provisions, could not be justified as they had no rational connection and the courts were no longer prepared to defer just on the basis of institutional competence.


Notre lutte est donc des plus légitimes et justifiées, puisqu'elle s'appuie sur des fondements d'ordre juridique et constitutionnel incontournables.

Our struggle is thus legitimate and justified, since it is based on a solid legal and constitutional foundation.


Dans ce contexte, 4 millions pour l'ensemble du pays est une dépense tout à fait justifiée si elle permet d'assurer la sécurité d'un agent de police ou de sauver la vie d'un citoyen.

Four million dollars spent across the country from coast to coast to coast is worth every penny if it keeps one officer safe and one citizen from getting killed.


En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisquelle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome s ...[+++]

In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.


14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisquelle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».

First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.


77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.

77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.


En ES, la disposition de transposition peut être excessivement large puisquelle permet de mettre fin au délai de réflexion au motif général que les autorités découvrent que les prétentions de la victime ne sont pas justifiées.

The relevant provision in ES may be excessively broad since it allows the reflection period to be terminated on the general grounds that the authorities become aware that the victim's claim is not justified.


Il a déclaré que si cela se produisait, le public serait très mécontent, les médias et l'opinion publique manifesteraient énergiquement leur mécontentement, et que l'on apporterait ainsi le correctif voulu (1650) La question était tout à fait justifiée et elle s'inscrit parfaitement dans les fonctions de l'opposition.

He said he believed that in such a case there would probably be profound public displeasure, profound public and media criticism and that would be the corrective action that would take place (1650 ) It is a very legitimate question to ask.


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