Vertaling van "légitimes et justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre lutte est donc des plus légitimes et justifiées, puisqu'elle s'appuie sur des fondements d'ordre juridique et constitutionnel incontournables.
Our struggle is thus legitimate and justified, since it is based on a solid legal and constitutional foundation.

Dans ces circonstances, les procédures légales entreprises par les parents déçus étaient complètement légitimes et justifiées.
The action taken by aggrieved parents through the courts was perfectly legitimate and understandable under the circumstances.

14. rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine;
14. Stresses that nothing in the investment agreement should reduce the policy space of the parties and their capability to legislate in order to pursue legitimate and justified public policy purposes while trying not to nullify the benefits accruing from the commitments of the parties; emphasises that guaranteeing the rule of law for all EU and Chinese investors and citizens must remain the priority;

Ensuite, s’agissant des inquiétudes exprimées par certains États membres face aux prétendues conséquences négatives qu’une interprétation autonome du règlement peut entraîner, la Cour répond que le franchissement facilité de la frontière est destiné aux frontaliers de bonne foi ayant des raisons légitimes, dûment justifiées, de franchir fréquemment une frontière terrestre extérieure.
Next, in relation to the concerns expressed by certain Member States in relation to the alleged negative consequences of such an autonomous interpretation of the regulation, the Court responds that the easing of border crossing is intended for bona fide border residents with legitimate and duly substantiated reasons for frequently crossing an external land border.

16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;
16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;

16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et caractéristique d'une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;
16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the EU require that such a massive intrusion in the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by the law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and genuine in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues like combating terrorism and organised crime;

Il s'agit de savoir si, lorsque des députés tentent d'exercer leurs fonctions en posant au gouvernement des questions légitimes sur des sujets qui intéressent grandement le pays, des sujets dont la presse a fait largement état, des individus peuvent les poursuivre pour tenter de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, à savoir les intimider pour qu'ils ne posent pas des questions légitimes et justifiées concernant des faits, ce qui, à mon avis, constitue une atteinte grave aux privilèges des députés du Parlement.
The issue is when members of Parliament in trying to execute their duties as members of Parliament ask legitimate questions of the government about matters of deep concern to the country, matters that are well reported, are sued by individuals who try to do indirectly what they cannot do directly, to try to intimidate individuals into not asking legitimate, fair questions on matters of fact, in my opinion, that is a serious attack upon the privileges of members of Parliament.

(13) L'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe est très répandue dans la prestation des services d'assurance. En matière de fourniture de biens et services, l'utilisation du sexe comme critère de différenciation des prix ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe si cette différenciation est légitime et justifiée par des raisons objectives et si cette règle est proportionnée, par exemple si elle reflète des différences à la base dans les coûts ou les dépenses .
(13) The use of actuarial factors related to sex is widespread in the provision of insurance services, in the supply of goods or services, the use of sex as a criterion in the differentiation of prices does not constitute discrimination on the grounds of sex if this differentiation is legitimate and justified on objective grounds and if this requirement is proportionate, e.g. reflecting differences in the underlying costs or expenses.

L'accord a été finalement obtenu sur la base d'un texte de compromis allant à la rencontre des difficultés éprouvées par certains États membres, portant notamment sur la possibilité donnée aux églises et organisations dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions d'appliquer une différence de traitement en raison d'exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées.
Agreement was finally reached on the basis of a compromise text which accommodated the difficulties encountered by certain Member States concerning, in particular, the possibility for churches and organisations the ethics of which were based on religion or belief of applying different treatment on account of essential, legitimate and justified professional requirements.