Traduction de «sauraient être justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

diffusion justifiée
audited circulation

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

vérification justifiée
audit for cause

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interdictions ou restrictions qui impliquent une discrimination à l’égard des travailleurs intérimaires ne sauraient être considérées comme justifiées par des raisons d’intérêt général.
Prohibitions or restrictions amounting to discrimination against temporary agency workers cannot be considered as justified on grounds of general interest.

Les mesures accordées dans le cadre des accords FOGASA II et TGSS ainsi que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I ne sauraient être justifiées sur la base des encadrements de 1992 ou de 1996.
The measures adopted within the framework of the FOGASA II and TGSS agreements and the implementation of the FOGASA I agreement are not justified on the basis of the guidelines of 1992 or 1996.

Par conséquent, les mesures accordées dans le cadre des accords FOGASA II et TGSS ainsi que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I ne sauraient être justifiées sur la base de la communication de la Commission de 1979 ou des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale de 1998.
Consequently, the measures adopted within the framework of the FOGASA II and TGSS agreements and the implementation of the FOGASA I agreement cannot be justified on the basis of the Commission communication of 1979 or the Guidelines on regional aid of 1998.

Par conséquent, en l’absence de tout plan de restructuration, les mesures accordées dans le cadre des accords FOGASA II et TGSS ainsi que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I ne sauraient être justifiées sur la base du huitième rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence de 1979 ou des lignes directrices de 1994, 1999 ou 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
Consequently, as there was no restructuring programme, the measures adopted within the framework of the FOGASA II and TGSS agreements and the implementation of the FOGASA I agreement are not justified on the basis of the Eighth Report of the European Commission on Competition Policy of 1979 or the Community guidelines on State Aid for rescuing and restructuring of 1994, 1999 or 2004.

Les mesures restrictives doivent être fondées sur une menace réelle et ne sauraient être justifiées que par un risque général[41].
Restrictive measures must be based on an actual threat and cannot be justified merely by a general risk[41].

17. souligne que les libertés économiques de l'Union ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité CE relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
17. Emphasises that the EU's economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the EC Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;

16. souligne que les libertés économiques de l'UE ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
16. Emphasises that the EU’s economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;