Traduction de «fait il serait donc inutile » (Français → Anglais) :

En établissant les règles applicables à la Chambre haute, les Pères de la Confédération n'ont pas prévu de mécanisme pour rompre une impasse entre les deux chambres, car ils croyaient que les gouvernements ne resteraient pas longtemps au pouvoir, et que ce mécanisme serait donc inutile. Ils ne voulaient pas non plus voir les gouvernements s'inspirer de la pratique britannique de créer de nouveaux sénateurs simplement pour «arriver à leurs fins»10.
When establishing the provisions for the upper chamber, the Fathers of the Canadian federation did not provide a mechanism to break a deadlock between the two Houses, as they believed the governments would be short-lived and that such a mechanism would not be necessary, nor did they want the governments of the day to follow the British practice of swamping the Senate with extra members simply to " carry out their own schemes.10" The British, based on their experience, advised our constitutional fathers to create a deadlock mechanism, however small, which they did.

Il serait donc parfaitement rationnel pour un tel aéroport de consacrer des fonds à un tel objectif, et le fait que Ryanair puisse ou non tirer également profit de cette publicité serait commercialement dénué de pertinence pour l'aéroport.
It would thus be perfectly rational for such an airport to spend funds for such a purpose, and the fact that Ryanair may or may not also benefit through that advertising would be commercially irrelevant to the airport.

La députée est-elle d'avis que la représentation proportionnelle permettrait d'équilibrer les intérêts régionaux et qu'il serait donc inutile de procéder à une réforme du Sénat pour tenir compte des réalités changeantes?
Is it the member's position that proportional representation would be a regional counterbalance and thus a reformed Senate to reflect the changing realities would be unnecessary?

Un producteur-exportateur a fait valoir que les surcapacités diminueraient après 2014 et que la situation en la matière ne serait donc que temporaire.
An exporting producer submitted that the excess capacity would decrease after 2014 and therefore the excess capacity situation would only be temporary.

S'il est de 5 p. 100 par exemple au moment où on le déverse dans l'oléoduc, il pourrait très bien ne plus être que de 4 p. 100 à l'arrivée et, par conséquent, ce n'est pas à ce niveau-là que le mélange est fait; il serait donc inutile de le réglementer à cette étape-là.
If it's 5% when it goes in the pipeline, it could be 4% when it comes out, so that's not where it's done, and regulating them would be useless.

En ce qui concerne l'interdiction faite à MobilCom de fournir des services dans le secteur UMTS pour une période déterminée, la Commission estime qu'elle entraverait l'innovation sur le marché de la radiophonie mobile et ne serait donc pas dans l'intérêt de la concurrence puisqu'elle limiterait son dynamisme.
As for prohibiting MobilCom from acting as a service provider in the UMTS business for a limited period, the Commission takes the view that this would obstruct innovation in the mobile telephony market and would thus not be in the interest of competition as it would restrict its dynamic.

Il n'aurait de fait pas envisagé de s'approprier une somme de près de 9 millions d'euros sur la période 2001-2010, qui équivaut à environ 25 % de son résultat courant cumulé sur la même période (35591420 euros) sans obtenir la garantie que ce plafonnement serait effectivement consacré par un acte juridique et que le bénéfice lui en serait donc accordé.
He would not have appropriated the sum of nearly EUR 9 million for the period 2001-2010, which is the equivalent of about 25 % of the accumulated operating result over the same period (EUR 35591420), without first obtaining a guarantee that this ceiling would be formalised by a legal document and that he would thus be able to count on it.

Il serait donc inutile de spéculer sur les résultats éventuels de cet exercice interne.
It would be inappropriate, therefore, to speculate on the eventual results of this internal exercise.

Le fait d'exclure de la participation à un marché public une entreprise établie dans un autre Etat membre qui ne serait pas affiliée à la convention collective nationale en vigueur dans le secteur concerné dans le pays du pouvoir adjudicateur, serait donc non seulement contraire aux directives marchés publics mais pourrait constituer également une atteinte à la libre prestation de services et, le cas échéant, au droit d'établissement [86].
Exclusion from participation in a public procurement contract of an undertaking established in another Member State because it was not affiliated to a national collective agreement in force in the relevant sector in the country of the contracting authority would thus not only be contrary to the public procurement directives, but might also be an infringement of the freedom to provide services and, in certain cases, of the right of establishment [86].

Sans la collaboration de la Colombie-Britannique, cette loi serait donc inutile dans 99 p. 100 des cas.
So without the help of the province of British Columbia, this act is more than 99 per cent useless.