Traduction de «fait du gouvernement cubain depuis » (Français → Anglais) :

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

2. condamne fermement le fait que le gouvernement cubain ait négligé les besoins humanitaires les plus élémentaires dans le cas de la mort en détention de M. Orlando Zapata Tamayo; invite instamment le gouvernement cubain à libérer sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été arrêtés et condamnés en 2003; fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'état de santé des personnes toujours détenues dans les prisons cubaines; invite les autorités cubaines à faciliter aux organisations humanitaires internationales l'accès immédiat aux prisons cubaines;
2. Strongly condemns the Cuban Government's neglect of the most basic humanitarian needs in the case of the death in prison of Mr Orlando Zapata Tamayo; urges the Cuban Government to release unconditionally all political prisoners, including those who were detained and sentenced in 2003; expresses its deep concern for the health of those still detained in Cuban prisons; calls upon the Cuban authorities to facilitate immediate access to Cuban prisons for international humanitarian organisations;

En fait, les États-Unis exercent un plein contrôle sur le territoire de la base militaire depuis que Cuba est devenu indépendant, conformément au traité signé en 1903 par les deux pays sur la location d'une base navale et charbonnière de ce côté de l'île – et ce malgré l'opposition de fait du gouvernement cubain depuis 1959.
In fact, the US have been exercising effective control over the territory of the military base since Cuba was granted independence, in accordance with the bilateral agreement concluded in 1903 between the two countries concerning the coaling and naval station on that part of the island - and in spite of "the facto" opposition of the Cuban Government since 1959.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Si cela s’avère vrai, il ne nous viendrait jamais à l’esprit de le jeter dehors, à l’instar de ce qu’a fait le gouvernement cubain avec des députés espagnols et néerlandais de ce Parlement il y a quelques mois.
If it is true, it would never even cross our minds to have him kicked out, unlike the Cuban Government, which did just that to Spanish and Dutch Members of this House a few months ago.

Une partie intéressée et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’aucun des arguments présentés aux considérants 129 à 133 du règlement provisoire n’évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l’huile de soja, de l’huile de palme et de l’huile de canola aux USA sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des USA.
One interested party and the US government claimed that none of the arguments in recitals (129) to (133) of the provisional Regulation addresses the issue that the prices of soybean oil, palm oil and canola oil in the USA at all times since 2004 remained significantly below the prices for rapeseed in the Community which yields a significant competitive advantage to the biodiesel imported from the USA.

Au cours des derniers mois, la présidence du Conseil a, à maintes reprises, formulé des déclarations publiques et entrepris des démarches énergiques auprès du gouvernement cubain depuis la détérioration, au mois de mars 2003, de la situation déjà précaire concernant l’exercice des libertés et des droits individuels à La Havane - nous ne pouvons nier ce fait.
The Council Presidency has, on a number of occasions in past months, issued public statements and made vigorous representations to the Cuban Government since the deterioration – we can make no bones about this – in March 2003 of the already precarious situation as regards the exercising of individual freedoms and rights in Havana.

Je demande à M. le président en exercice du Conseil s'il est d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement cubain a encore un long chemin à parcourir pour satisfaire aux obligations de la clause démocratique, que ce soit pour un accord d'association ou pour l'établissement d'autres relations avec l'Union européenne. Je voudrais également qu'il développe un peu la question des libertés économiques, des droits fondamentaux - ce qui s'appelait avant la démocratie formelle et que nous partageons tous aujourd'hui - et du pluralisme politique, qui constituent les conditions de la position commune.
I would like to ask the President-in-Office of the Council if he agrees with me in his assessment that the Cuban government has a long way to go before it can fulfil the obligations of the democratic clause, both for an Association Agreement and to establish other links with the European Union, and I would like him to expand on the subject of economic freedom, fundamental rights – which was previously called formal democracy, that we now all share – and above all political pluralism, which are the prerequisites of the common position.

Depuis 1995, des consultations ont été menées dans 12 cas, notamment 10 pays ACP [5]. Le Zimbabwe constitue un exemple récent, pour lequel des consultations ont été engagées en vertu de l'article 96 de l'accord ACP-CE, à la suite desquelles des sanctions ciblées ont été prises, notamment le gel de fonds et d'avoirs de membres du gouvernement, l'interdiction faite à ceux-ci de voyager dans les États membres ou de transiter par ceux-ci, un embargo sur les exportations d'équipements de répression ainsi qu'une interdiction de fournir toute formation liée à des activités militaires [6].
Since 1995, consultations have so far been used in 12 cases, involving 10 ACP countries [5] A recent example relates to Zimbabwe where consultations were undertaken pursuant to Article 96 of the ACP-EC agreement, following which targeted sanctions were applied, including freezing of funds and assets of individual members of the Government, a ban on their travel/transit, and a ban on exports of equipment for repression and training related to military activities. [6]