Traduction de «fait d'un tel allégement soient » (Français → Anglais) :

Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle.
Faced with such a confusing and contradictory array of facts and allegations, Alpharma claims that the Commission has failed to explain which of the facts it believes are correct, making it difficult to understand which evidence the Commission intends to rely on and what allegations it is making against Alpharma.

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.
It is essential that provision be made for proper disclosure of essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Community, within a time-limit which permits parties to defend their interests.

3. fait valoir qu'un allégement de la dette devrait être accordé en priorité aux pays les moins avancés, et ce uniquement à condition que les ressources obtenues par les gouvernements du fait d'un tel allégement soient affectées à l'aide aux éléments les plus pauvres de leurs communautés;
3. Underlines that debt relief should prioritise LDCs and only be undertaken on the condition that money gained by governments from such relief must be channelled towards helping the poorest in their communities;

9. estime que les fonds supplémentaires, quels qu'ils soient, obtenus par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette, devraient être alloués à des projets sociaux en application de projets reconnus par les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base et les soins de santé primaires, le sida et d'autres mesures destinées à réduire la pauvreté;
9. Considers that whatever additional funds governments obtain through debt relief should be allocated to social projects by means of plans agreed with donors and civil society, so as to increase social expenditure in areas such as basic education and primary health care, AIDS and other measures designed to reduce poverty;

9. estime que les fonds supplémentaires, quels qu'ils soient, obtenus par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette, devraient être alloués à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins de santé primaires et le sida;
9. Considers that whatever additional funds governments obtain through debt relief should be allocated to social projects by means of plans agreed with donors and civil society, so as to increase social expenditure in areas such as basic education, primary health care and HIV/AIDS;

9. estime que toute ressource supplémentaire obtenue par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette devrait être affectée à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins sanitaires primaires et le sida;
9. Considers that any additional funds obtained by governments through debt relief should be allocated to social projects by means of plans agreed with donors and civil society, so as to increase social expenditure in areas such as basic education, primary health care and HIV/AIDS;

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation au sens littéral, on peut nourrir de sérieux doutes sur la manière dont les personnes ayant des besoins particuliers sont identifiées et sur le fait qu'elles le soient réellement dans les États membres dépourvus d'un tel outil.
Despite the fact that it is not literally an obligation, there might be serious doubts as to how and whether persons with special needs are actually identified in Member States with no such tool.

L'article 12 de la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [58] (Seveso II) fait obligation aux États membres de veiller à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents soient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou dans d'autres politiques pertinentes.
Article 12 of the Directive on the control of major accident hazards [58] ("Seveso II") requires that Member State's land-use planning and/or other relevant policies take into account the objectives of preventing major accidents and limiting the consequences of such accidents.

Une directive-cadre devrait assurer la transparence des faits essentiels, tels que pénalités, frais ou allégations cachés, concernant les biens et services, qui sont susceptibles d'exercer un impact important sur la décision d'achat du consommateur.
A framework directive should ensure transparency of the key facts such as hidden penalties or charges or restrictions on the goods or services that are likely to have an important impact on the consumer's decision to buy.